L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

La société appelante et Mme [F] sont déboutées de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[J] [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [C] [V] aux dépens. Le 16 juillet 2019, M.

En application de l'article 114 du code de procédure civile, s'agissant d'un vice de forme, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

L 1235-2 du Code du travail; - 69 834,96 euros sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du travail; - ordonner la publicité de l'arrêt à intervenir , aux frais de la Lyonnaise de Banque,

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

, l'article 9 du code de procédure civile prévoyant, quant à lui, qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la défense : " Nul ne peut être militaire : / () / 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction (). / Ces conditions sont vérifiées

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au profit de leur conseil conformément à l'article 699 du même code.

le fondement des articles 1382 et suivants du code civil sous son ancienne rédaction (désormais articles 1240 et suivants du code civil sous sa nouvelle rédaction) ; condamner solidairement M.

aidés sont requalifiés en CDI doivent être inclus dans l'effectif visé par l'article L. 1235-5 du code du travail, étant précisé que cet effectif s'entend du nombre de salariés " habituellement employés

aidés sont requalifiés en CDI doivent être inclus dans l'effectif visé par l'article L. 1235-5 du code du travail, étant précisé que cet effectif s'entend du nombre de salariés " habituellement employés

Selon l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques

39 quindecies du code général des impôts ; - pour le surplus, les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ". 10.

Il résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et de l'article R. 313-1 du même code,

Il invoque notamment le défaut d'entretien professionnel prévu à l'article L.6315-1 du code du travail, le défaut d'entretien individuel annuel depuis plusieurs années, une stagnation de sa carrière et

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".