[K] [L] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre en audience

de rejeter le moyen d'irrecevabilité sur le fondement de l'article L 121-12 du code des assurances, de condamner in solidum, le Bureau Veritas et les MMA, le cabinet A + S et la Maf, et le cabinet Campana

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Y...de sa demande reconventionnelle présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Mme X... aux entiers dépens de l'instance.

[S] au directeur général le 22 septembre 2016 aux termes duquel il expliquait s'être présenté au bureau comme tous les matins, et en l'absence de la secrétaire, avoir demandé à M.

Selon l'article 1134 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office tirés, d'une part

1 du code des assurances, a généré des frais exorbitants avoisinant les 30'000 euros et réduisant d'autant les rendements.

la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclare la Société Technologies Services mal fondée en sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de

[W]   L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

magistrat mentionné à l'article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose. () ".

A d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

279-0bis du code général des impôts.

Concernant la date de référence, il résulte des articles L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-4 du code de l'urbanisme que celle-ci doit en l'espèce être fixée au 25 février 2020, date à laquelle

526, 1er alinéa in fine du Code de Procédure Civile, vu l'article 14 du Code de Procédure Civile, et les articles 1165 et 1984 du Code Civil, - dire irrecevables les demandes d'annulation du compromis

du Code civil Vu l'article 2224 du Code civil Vu l'article 2241 du Code civil Vu l'article 2242 du Code civil Vu l'article 1134 du Code civil Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile

1635 bis P du code général des impôts, son appel sera déclaré irrecevable.

[RI] [W] de l'ensemble de ses demandes comme mal fondées, -Le condamner au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux éventuels dépens