CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
60377f54265c295acce35d71
13 mars 2015
Aux termes de ses écritures, la SAS Carrefour Hypermarchés conclut au visa des articles L1132-1 et suivants du code du travail et de l'article 117 du code de procédure civile et l'article L 2131-3 du code
Cour d'Appel
Madame Jacqueline Xc/S.A
6253cab9bd3db21cbdd8bd95
10 juin 2008
Ets Larroudé à payer à Madame X... les sommes de 1.730,65 € au titre du rappel d'indemnité de congés payés et de 250 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
4ème chambre
DCA_21TL00388_20230601
1 juin 2023
Par suite, ce moyen doit être écarté comme irrecevable en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. 23.
Chambre 4 A
68524d5d84a234d8fd349680
12 avril 2023
Selon l'article L 423-2 du code de l'action sociale et des familles, sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé les dispositions du code
7ème chambre
DCA_22PA03432_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.
Pôle 6 - Chambre 11
6036c9238c09e167e8db0677
4 septembre 2015
[C] au paiement de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - laisser à sa charge les dépens.
2ème CH - Section 1
5fdacb9e2eaaaa5de418c275
28 février 2019
Conformément à l'article L. 313-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-301 du14 mars 2016, le taux effectif global déterminé comme il est
Chambre 3 A
69d744bfcdc6046d479c8eee
7 avril 2026
du tribunal de proximité tirée des dispositions de l'annexe III tableau IV-III de l'article D 212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, visant le partage judiciaire.
Pôle 6 - Chambre 13
652a31047ed1ea831811259a
13 octobre 2023
Les articles R.4121-1 et R.4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour
6ème chambre
DCA_23NT00768_20240109
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
6253c8afbd3db21cbdd85f6d
17 mai 2002
1146 du Code Civil ; Considérant que les travaux que Madame Y... a cru pouvoir faire exécuter de son propre chef et sans que n'aient été respectés les articles 1144, 1145 et 1146 du Code Civil resteront
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02399_20250220
20 février 2025
La SARL Sianes soutient qu'elle ne peut être regardée comme un assujetti revendeur, au sens du 1° du I de l'article 297 A du code général des impôts, mais comme un assujetti utilisateur au sens du 1° du
Pôle 6 - Chambre 7
6163279233484180ee7228d5
1 avril 2010
[V] à lui verser la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.
21e chambre
635b7225b201587f74be047d
27 octobre 2022
1343-2 du code civil, Débouter la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Chambre commerciale 3-1
68e74179ac880aa7ee21f184
8 octobre 2025
Sur la nullité de la cession du fonds de commerce fondée sur l'article L. 141-1 du code de commerce L'article L. 141-1, aujourd'hui abrogé, du code de commerce est ainsi rédigé : « I. - Dans tout acte
Pôle 1 - Chambre 12
6263995a81d302277d8e8cc2
22 avril 2022
III.
1ère Chambre
6967904fcdc6046d4743bd43
13 janvier 2026
Pelloux ; - débouté la société Amelec de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SCI Latour de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Chambre 4-8
64379d2b9477fe04f5cc6236
7 avril 2023
Sur ce: Aux termes de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicableau litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles
Pôle 5 - Chambre 11
6033aa5b3f32755e6b22681e
28 avril 2017
au titre des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
6253c847bd3db21cbdd84c9f
8 janvier 1999
par année à compter des présentes, - condamner la SCI ARCHIPEL à lui payer la somme de 5.000 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - la condamner en tous les dépens
Page 62 sur 325