CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02091_20250702
2 juillet 2025
Sa demande de décharge de l'obligation solidaire a été rejetée par une décision du directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie du 4 novembre 2021.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104bb04709e24f13d5542f
31 août 2022
Compte tenu de ce qui précède, la cour dit que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts n'est pas encourue.
63d37aa9d1bc2605de4b4aa6
26 janvier 2023
À la suite d'échéances revenues impayées, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme du contrat.
Cour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fdd
23 septembre 2021
[G] prononçant la déchéance du terme en date du 2 octobre 2014, - que le fait de réitérer le prononcé de la déchéance du terme le 2 octobre 2014 n'implique pas une renonciation de la banque à la précédente
67ef6c759a9834ffd825fa91
3 avril 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels 1- La prescription du moyen L'appelante soutient que le juge du fond ne pouvait soulever d'office le 23 août 2023 le moyen tiré de la déchéance
2ème CH - Section 1
5fd94e501fb40c36b7e2a3dc
28 février 2020
et après mise en demeure adressée le 23 août 2011 tant au débiteur principal qu'aux cautions restée sans effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, se prévalant de la déchéance
65af692db6c6260008b53112
18 janvier 2024
que la déchéance du terme a donc été abusivement prononcée.
Chambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6d3
23 avril 2024
Il soulèvent, en outre, la déchéance du droit aux intérêts.
63104bb14709e24f13d55435
Devant le premier juge, la déchéance du droit aux intérêts contractuels a été mise dans le débat d'office.
696a206acdc6046d4782c378
15 janvier 2026
Aucune déchéance du droit aux intérêts n'est donc encourue de ces chefs.
Pôle 1 - Chambre 10
6708c03d445a086e2bcedef7
10 octobre 2024
Les autres causes de déchéance du terme ne nécessitent pas nécessairement l'envoi préalable d'une mise en demeure avec un délai de préavis pour régulariser.
Chambre 1-7
660f94e1a40f8b0008cb7161
4 avril 2024
Monsieur [R] demandait au tribunal à titre principal de déclarer la SA CA CONSUMER FINANCE prescrite en son action et de prononcer la déchéance du droit aux intérêts en l'absence de déchéance du terme
65a0f1025bbe450008b2d083
11 janvier 2024
tiré de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, - de constater que la déchéance du terme a été prononcée, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit au vu des
65a0f1525bbe450008b2d0ab
Il a prononcé en conséquence la déchéance du droit aux intérêts et a constaté que M.
65a0f1565bbe450008b2d0ad
Il a prononcé en conséquence la déchéance du droit aux intérêts et a constaté que Mme [O] avait versé une somme de 21 209,19 euros avant déchéance du terme du contrat, somme à déduire du capital emprunté
65449d6ec71a6a83181c8eb2
2 novembre 2023
Il a constaté que la banque avait régulièrement mis en 'uvre la déchéance du terme du contrat et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts, il a considéré que le prêteur ne démontrait pas avoir
Pôle 5 - Chambre 6
64a66074bbd03a05db96530a
5 juillet 2023
du terme du prêt de 20.000,00 euros du 14 mars 2010 ; DIRE et JUGER irrégulière la déchéance du terme du prêt de 257.000,00 euros du 22 novembre 2011 ; DIRE et JUGER irrégulière la déchéance du
Chambre civile 1-6
662b4409fe25450008314d58
25 avril 2024
Sur la validité de la déchéance du terme Mme [J] soutient que la déchéance du terme du prêt soulevée par la banque est irrégulière, étant rappelé que selon la jurisprudence de la Cour de cassation,
1ère chambre section inst
64a50cf8b8594705dbfccc6b
4 juillet 2023
[U] a demandé au juge des contentieux de la protection de': -Constater qu'il n'a pas reçu notification de la mise en demeure avant déchéance du terme, -Constater que la déchéance du terme de la SA Cofidis
64a7b0973bcaf505db696861
6 juillet 2023
Partant, le jugement est infirmé en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts.
Page 62 sur 1828