En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 octobre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Cathy

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Cathy

CESARO-PAUTROT, présidente Madame Patricia LEFEVRE, conseillère Madame Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Cathy CESARO-PAUTROT

DOSSIER N 11/ 00034 ORDONNANCE DE REFERE 27 Septembre 2011 SAS CD TRANS-CHAUSSADE DUBOE TRANSPORTS c/ Monsieur Michel X... Madame Pascale Y... épouse X...

CASINO Représentée par ses dirigeants légaux en exercice domicilies es qualites audit siege social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS

, conseillère, Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Florence DUBOIS-STEVANT

MARIE DUBOIS Représentée par Me Marie DUBOIS, venant aux droits de la SELARL ALLIANCE MJ et es qualité de liquidateur de la SARL ECO-HABITAT.ENR [Adresse 4] [Localité 7] Non représentée COMPOSITION

DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur le premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 21 décembre 2021, assistée de M.POZZOBON, greffier REQUÉRANT Monsieur

Tribunal Judiciaire de Fort de France, en date du 09 Novembre 2021, enregistré sous le n° 21/00038 ; APPELANT : Monsieur [R] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Myriam BASSELIER-DUBOIS

DUBOIS, assistée de M.POZZOBON MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par Mr François JARDIN, substitut général, absent lors des débats, qui a a fait connaître son avis par écrit.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/07/202417 juin 2024 la SCP ABCD (AVOCATS BRUGIERE-DUBOIS-BOURGUEIL-CLOCET) ARRÊT du : 18

DUBOIS, assistée de C. IZARD Nous, A.

DUBOIS, assistée de C. IZARD Nous, A.

DUBOIS, assistée de C. IZARD Nous, A.

DUBOIS, assistée de C. IZARD Nous, A.

DUBOIS, assistée de C. IZARD Nous, A.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC

SCP DUBOIS & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur Yoland X... ... 97218 BASSE-POINTE représenté par Me Driss EL HARZLI, avocat au barreau de MARTINIQUE SNC G5C

Dubois ; - et les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Dubois ; - et les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.