Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro

Vu l'ordonnance rendue le 28 avril 2026 à 17H22 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [K] [F] né le 06 Septembre 1993 à [Localité

Copie conforme à : - Me FRANCK - Me HARTER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/03704 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUBE

Vu l'ordonnance rendue le 25 avril 2026 à 19H29 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [M] [F] [S] né le 05 Février 2005 à [Localité

et de celle due au titre des majorations de retard et portant en annexe la lettre d'observations et un tableau ou décompte récapitulatif détaillant les cotisations et les majorations de retard pour les

né le 19 Août 1943 à Carcassonne (11000) demeurant 7, rue Las Cases-75007 PARIS Représenté par Me Philippe RENAUD de la SCP SCP D'AVOCATS RENAUD ROUSTAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0139

La caisse locale du régime social des indépendants (RSI) Midi-Pyrénées lui a notifié une contrainte datée du 12 février 2016 pour un montant de 14.779 euros au titre des cotisations et majorations de retard

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 3.

Ces témoignages suffisent à attester de l’existence, au sein du service de la vie scolaire, d’une absence de coopération préjudiciable au bon fonctionnement du service.

B, cette méthode ne peut être regardée ni comme radicalement viciée dans son principe, ni comme excessivement sommaire ; M.

au barreau de PARIS Représentée par Me Marine GALLAIS, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE APPELANTE Organisme [2] INTIMEE ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE N°2 Nous, Renaud

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Renaud Thielé, rapporteur. Considérant ce qui suit : 1.

Renaud Thielé, rapporteur, - et les observations de Me Zerrouki, pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Christine AIMAR, présidente, Madame Sylvie NEROT, conseillère, Madame Véronique RENARD, conseillère

Renaud DELOFFRE, président assisté de M. Julien DONGNY et M.

Renaud DELOFFRE, président assisté de M. Julien DONGNY et M.

Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 16 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Renaud Thielé, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1.

A avaient été confirmés par des copies de chèques identifiés par le service.