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Commerce et des Sociétés du Greffedu Tribunal de Commerce de Bayonne sous le numéro 499 320 257 000 11 domiciliée [Adresse 2] ayant pour avocat : Maitre Fabrizio NUCERA GIAMPAOLO, Avocat au Barreau de ROME

Source officielle

1ère Chambre A

6032cc7847dc9041d9b1ecfe

Appel

23 novembre 2017

débouté les époux [G] de la fin de non-recevoir tirée de la prescription acquisitive immobilière abrégée sur la parcelle A [Cadastre 2] située sur la commune [Localité 2] (11) , lieu-dit le trou des rosses

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1ère chambre civile

5fdb0dbf156140a234917ae7

Appel

15 avril 2019

Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Vérité DJIMI, (TOQUE 27) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : Madame [I] [U] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Muriel RODES

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1re Chambre A

6162b2504abc2618d50e04fd

Appel

16 octobre 2012

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par la SCP J F JOURDAN - P G WATTECAMPS, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Rose-Marie

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Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd86326

Appel

19 mars 2002

La Convention de Rome du 19 juin 1980, relative à la loi applicable aux obligations contractuelles, entrée en vigueur le 1er avril 1991, n'est pas applicable en l'espèce.

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3e Chambre A

61631c5648f63659ca90a5ff

Appel

23 février 2012

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8973a

Appel

12 octobre 2007

Mme Rose-Marie Y... épouse X... CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE BRETAGNE PAYS DE LOIRE S.A.S.

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Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a52d

Appel

8 février 2007

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 08 février 2007 Arrêt no -GB/SP/MO - Dossier n : 06/00732 Henri X..., Marie Rose Y... épouse X..., Richard X... / S.A.S.

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Cour d'Appel

6253cbc1bd3db21cbdd8e2aa

Appel

29 septembre 2010

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 28 juin 2010, devant Madame Rose-May

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Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e627

Appel

21 septembre 2011

application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 06 juin 2011, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, et Madame Rose-May

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Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f3f

Appel

19 février 2016

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Madame Dominique HAYOT, Présidente, Madame Isabelle MARTINEZ, Conseillère, Madame Nathalie DELPEY-CORBAUX, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Rose-Colette

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Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f96

Appel

28 septembre 2017

représenté par Me Gilles BERTRAND de la SCP ROZE SALLELES PUECH GERIGNY DELL'OVA BERTRAND , avocat au barreau de MONTPELLIER Madame Sarah Z... épouse X... née le [...]

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Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902f1

Appel

18 février 2013

Représentée par Me AMOURET substituant la SELARL LACLUSE-CESAR (TOQUE 2) avocats au barreau de GUADELOUPE) INTIMÉE Mademoiselle Nathalie X... ... 97113 Gourbeyre Représentée par Me Murielle RODES

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Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90a98

Appel

25 septembre 2013

X... avait été victime en février 2010, mentionnent en effet une réparation antérieure au sinistre du canister de l'allonge de passage de roue AVG et de la doublure de l'aile AVG non conforme aux règles

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02542_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

requête et des mémoires enregistrés les 31 juillet 2023, 7 février 2025 et 2 juin 2025, la SELARL MJ Alpes, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Transfamily, représentée par Me Sainte Rose

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CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd96013d8ed594ae9167f5b

Appel

13 février 2020

Le fauteuil Emma TA 1010, tout en étant équipé de roues arrière de 10 pouces, n'est que le clone du fauteuil Ergo 09L, équipé de roues arrières de 12 pouces.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02691_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 12 du règlement écrit du plan local d'urbanisme ; - en ce qu'il ne respecte pas la superficie minimum dédiée au stationnement des deux roues

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1ère chambre civile B

60321575acc8a94d38752ca1

Appel

24 avril 2018

[M] [E] né le [Date naissance 1] 1959 à PONTCHARA (69) Le [Localité 1] [Adresse 1] Représenté par la SCP DESILETS ROBBE ROQUEL AXIOJURIS, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE INTIMÉE

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6ème Chambre

5fd873d591b0065bfda18f0f

Appel

10 décembre 2020

LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 10] [Localité 8] Représentée par Me Mathieu ROQUEL de la SCP DESILETS ROBBE ROQUEL, avocat au barreau de LYON, toque : 786 ****** Date de clôture de l'instruction

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Chambre 1-4

6312eef62e6a8e4f13ca6155

Appel

28 juillet 2022

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Rose-Marie PLAKSINE, Présidente de chambre Monsieur Olivier BRUE, Président de chambre Madame Sophie

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