République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 28/03/2019 N° de MINUTE : 19/387 N° RG 18/03118 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RS7O Jugement (N° 18

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 09 NOVEMBRE 2017 No 2017/474 Rôle No 15/11494 SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ René, Germain, Joseph, Marie

Les premiers juges n'ayant pas été saisis de ces fins de non recevoir, il sera ajouté au jugement déféré en ce sens. 5 -sur la fin de non recevoir opposée par M.

En l'espèce, le désistement a été accepté. Il convient donc de le déclarer parfait à l'égard de la SMABTP, ce qui entraîne le dessaisissement partiel de la cour à l'égard de cette partie.

Or, il est expressément indiqué dans l'acte de vente du 8 mars 2019 ,'Divers devis ont été réalisés mais non encore acceptés et une copie de ces devis est annexée aux présentes, les travaux n'ont pas encore

LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, avocat au barreau de VAL D'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

comparante, non représentée Monsieur [B] [B] Né le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 7] [Adresse 4] [Adresse 2] non comparant, non représenté INTERVENANTE SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT

Assistées de Anne-Marie BENOIT, greffière pendant les débats en audience non publique uniquement.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 26 JUIN 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

BPCE LEASE IMMO DESISTEMENT D'APPEL Grosse délivrée le à - Me Cécile GUILLARD - Me Ophélie BENOIT-DAIEF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR

BPCE LEASE IMMO DESISTEMENT D'APPEL Grosse délivrée le à - Me Cécile GUILLARD - Me Ophélie BENOIT-DAIEF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR

[K] [H], la société VH Holding, la société Financière VH et la société Carrière de la vallée heureuse demandent à la cour : - de constater l'acceptation par M.

Le fait que Mme [V] n'ait pas accepté la proposition initiale 4 055,20 euros de la SA Axa France Iard au mois de novembre 2022, et donc dans un cadre amiable, ne saurait lui être opposé.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 17/10/2019 N° de MINUTE : 19/1078 N° RG 17/00667 - N° Portalis DBVT-V-B7B-QNPF Jugement (N° 14

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 541 DU 30 NOVEMBRE 2020 No RG 19/00882 - No Portalis DBV7-V-B7D-DDUC Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

ARRET No R. G : 08/ 00729 X... C/ B...

MOTIVATION : - Sur les fins de non recevoir : En vertu des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

DECISION Suivant offre en date du 1er mars 2018 acceptée le 2 mars 2018 la SA Créatis a consenti à M.

d'un jugement rendu le 18 Juillet 2002 par le Tribunal de Grande Instance NANTERRE (1ère chambre A) Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP KEIME Me BINOCHE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement