Par acte d'huissier de justice délivré le 10 février 2020, la société Sogefinancement a assigné M.

Sur la demande d'expertise Le 3 juin 1995, par acte au rapport de Me [J] [H], notaire à [Localité 18], M.

douanière était solidairement imputable à la société Bolloré Logistics, cette dernière ayant agi dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte ; - la prescription de la dette douanière à

Par acte du 4 août 2021, la société Imprimatur a fait assigner la société Blue print devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny, aux fins de voir constater la résiliation du protocole

Par actes sous seing privé du même jour, chacun de M.

opérations de compte et liquidation de la succession de [R] [H], avec désignation d'un notaire pour y procéder et d'un juge pour surveiller lesdites opérations, -constater que [R] [H] a acquis par acte

est engagée envers tout 'tiers intéressé' par l'acte qu'il authentifie.

Des échanges de courriers entre les parties n'ayant pas abouti, la société Vattel a fait délivrer assignation en référé à la société UNI'AGRID par acte du 4 août 2010 en payement de provisions.

Par acte sous seing privé du même jour, monsieur [Z] s'est porté caution personnelle et solidaire au titre de ce prêt, dans la limite de la somme de 93 600 euros.

de dette.

Par acte du 1er décembre 2014, M.

signifiées le 18 novembre 2008 pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, intimée et appelante incidente ; Vu l'ordonnance de clôture du 16 avril 2009 ; *** Suivant acte

Par acte du 02 juillet 1997, les sociétés LES FILMS DE L'ECLUSE assistée des organes de la procédure collective, S.E.S.T. et U.M.S. ont assigné la société LUMIERE devant le tribunal de commerce de NANTERRE

Il estime que le remboursement anticipé du prêt ne constitue pas une reconnaissance de dette alors que l'appelante ne fournit aucun fondement juridique à son moyen et qu'il ne fonde pas son action sur

besoins de la cause, les dettes de la société [11] devant donc être cantonnées aux sommes suivantes : - compte courant M.

. ~~~~ FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte authentique en date des 3 et 4 avril 1976, M. [N] [R] a consenti à M.

L'ONIAM demande acte de son intervention volontaire en application de l'article 67 IV de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008.

Par acte du 11 mai 2021, le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 4] a fait assigner la SARL Servimmo devant le juge de l'exécution de Toulouse aux fins de: ' constater que la

Par acte extrajudiciaire du 9 décembre 2022, les sociétés Garnier Pisan et compagnie et Groupe Garnier Pisan ont fait assigner la société Bergerat Monnoyeur Services devant le juge des référés du tribunal

Par acte sous seing privé du 14 mai 2009, les mêmes parties ont signé une reconnaissance de dette au profit de Mlle X...