. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 11 septembre 2015, ayant pris effet le 15 septembre 2015, Mme [T] [L] et M.

* en pratique l'accès s'est toujours effectué par l'impasse privée, pour l'ancien garage, transformé depuis en appartements suite à un incendie, comme les témoignages qu'elle produit en attestent.

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

application de la convention Européenne et de passer outre à la suspension des poursuites, prévue par la législation sur les rapatriés, en jugeant la demande en paiement.

Madame [B] [Z] expose que la demande de prise en charges des impayés par la compagnie d'assurance ne porte pas sur les actes de procédure postérieurs à l'audience d'orientation.

Monsieur [J] [D] a pris acte à la rupture de son contrat de travail par lettre adressée au maire de la commune, le 4 juillet 2007, ainsi rédigée : « M.

Par ailleurs, en application de l'article 954 du code de procédure civile, M.

Il précise qu'à de nombreuses reprises il a dépassé les seuils et plafonds applicables en matière de durée du travail. La société Opta-S réplique que M.

Enfin, s'agissant des voiries en impasse, ce même article dispose que : " Voiries en impasse : l'aménagement de toute voirie en impasse peut être admis : - Pour les opérations de 5 lots ou de 5 constructions

Il en résulte que la société CIC Est se prévaut de manière légitime de la déchéance du terme du contrat et de l'exigibilité des sommes dues.

[S] la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société TAXI POLY SERVICES aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par maître

SBCMJ prise en la personne de Maître [V] [J], ès-qualité de L iquidateur Judiciaire de la Société AK CONSTRUCTION, [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Nathalie DUBOURG COUSTON de la SARL

: Maître Kazim KAYA, avocat postulant, au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 574 - N° du dossier [K] - Représentant : Maître Samuel HABIB, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : E1511

En application de l'article 1212 du Code civil, lorsqu'un contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.

Une mise en demeure préalable de procéder au règlement du prix n'est donc pas obligatoire.

Il n'est donc pas applicable en matière d'arbitrage international, étant rappelé que l'article 1526 du code de procédure civile dispose de manière spécifique, en matière d'arbitrage international, que

en la personne de son Liquidateur Maître [O] demeurant [Adresse 8] demeurant [Adresse 6] Non représentée SCP [U] [O] [R] représenté par Maître [C] [H] [R] es qualité de Mandataire de la SARL

En matière de bail d'habitation, il appartient au juge d'apprécier si les manquements imputés au locataire, sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail.

En ce qui concerne l'application de la loi française : 3.

du paiement de la facture impayée par les locataires en date du 4 février 2015.