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de l'Aude devra faire l'avance des réparations dues au salarié et pourra récupérer le montant auprès de la SAS [9] ; dit que la SARL [10] devra garantir la SAS [9] de la moitié des conséquences financières

Il modifie le montant réclamé au titre de l'avance en capital à la somme de 263.618,65 euros au titre de l'avance en capital à valoir sur ses droits dans le partage.

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d’échelon avant sa radiation des cadres, de sorte que ce litige ne saurait être regardé comme relatif à une pension de retraite au sens du 3° de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

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les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 804 du CPC.

Par requête du 9 décembre 2020, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de la Rochelle aux fins de contester son licenciement.

L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se confond pas avec l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 qui, selon les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du même

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situé au n° 9 à la S.N.C.

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