À supposer retenue la nullité du licenciement, elle prétend voir limiter le montant de l'indemnité afférente à la somme de 10.928,28 euros, en application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du code

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

ce texte que les décisions du comité européen des droits sociaux, ne peuvent être utilement invoqués par Mme [M] pour voir écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.

ce texte que les décisions du comité européen des droits sociaux, ne peuvent être utilement invoqués par Mme [X] pour voir écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.

ce texte que les décisions du comité européen des droits sociaux, ne peuvent être utilement invoqués par Mme [I] pour voir écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.

Sur les conséquences Mme [V] [K] sollicite, sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail puisqu'elle avait plus de sept ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés

L.1235-3 du code du travail, A tout le moins, 134 023,89 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi sur le fondement de l'article L.1235-10 du code du travail

Selon l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, dont les dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement

Il a demandé à la cour de : - confirmer le jugement entrepris, - faire une stricte application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, seules applicables en l'espèce, s'agissant des

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

du 8 juillet 2005, Mme X...a été engagée par la société TRABET comme secrétaire.

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

2 - Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

D'une part, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris

- Sur le licenciement pour faute grave Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

[I], à titre subsidiaire - limiter le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au strict minimum légal de l'article L.1235-3 du code du travail, soit 12 065,88 euros,