800 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'article L. 1225-4-1 du code du travail, - 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que

R 1234-1 et R 1234 -2 du code du travail ; DE DEBOUTER Madame [V] [D] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu'elle aurait subi du fait de l'exécution déloyale de son

9 906 euros les dommages et intérêts, soit 3 mois de salaire en application de l'article L.1235-3 du code du travail

L. 1235-3 du code du travail; * 3 500 € de dommages-intérêts pour préjudice moral ; * 2 000 € de dommages-intérêts en raison des conditions vexatoires de la rupture; * 1 000 € de dommages-intérêts

L'article L.'1225-70 du code du travail dispose que toute convention contraire aux articles L.'1225-1 à L.'1225-28 et L.'1225-35 à L.'1225-69, relatifs à la maternité, à la paternité, l'adoption et l'éducation

[O] [X], l'article L. 1232-2 du Code du travail énonce: 'L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

L.1232-1 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

' MOTIFS En droit, selon les dispositions de l'article L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et, en cas de litige, le juge, à qui il appartient

700 du code de procédure civile, rejeté les demandes, au motif suivant : ' Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-2, alinéa 4, du code du travail : 4.

L.1235-4 du Code du travail; -Condamner la société [4] à verser à [1] la somme de la somme de 5.854,16 euros à titre de remboursement, ainsi que la somme de 600,00 euros au titre de l'article 700 du

articles L 1235-2 et suivants du code du travail ; - de condamner la société SATIP à lui délivrer les bulletins de salaire afférents aux condamnations salariales prononcées et ce, à compter de la notification

Dit que cette somme portera intérêts au taux légal dans les conditions de l'article 1231-6 du code civil, . Condamné M.

L.1235-3-2 du code du travail *54'186 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de

application de l'article L.1235-3-1 du code du travail.

- Sur la demande au titre d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement En application des dispositions de l'article L. 1235-2 dernier alinéa du Code du travail, les indemnités

En application de l'article L.1245-1 du code du travail, le CDD conclu en méconnaissances des dispositions de l'article L.1244-4-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée.