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La SCI PST lui a délivré le même jour un commandement de quitter les lieux et un commandement aux fins de saisie-vente.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

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Dans ces conditions, l'architecte des Bâtiments de France n'avait pas à délivrer un avis contraignant sur ce projet.

Dès lors et après infirmation du jugement dont appel en ce qu'il a rejeté cette demande, la société Vetisol sera condamnée à verser cette somme à la société STAC.

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Sur la compensation légale L'article 1289 ancien du code civil (1347 nouveau ) dispose que la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

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En revanche Mme [U]-[R] conteste avoir une activité au sein du Centre Laser Atlantique.