Les emplois repères 15 emplois repères (présentés à l'article 5) constituent les emplois de référence pour la classification.

[P] [Y] et Mme [L] [D] 'épouse [Y]' de respecter les clauses de l'acte authentique de vente du 26 décembre 2014 relatives à la fermeture du portail d'accès à la propriété et à la servitude de passage,

[T] un commandement d'avoir à payer la somme principale de 6 109,24 euros au titre d'un arriéré locatif en visant la clause résolutoire insérée au bail.

Sur l'application de la clause pénale En signant le 28 avril 2019 le devis, M.

rejeté les exceptions d'incompétence matérielle et territoriale, - en conséquence, s'est déclaré compétent pour connaître du litige, - dit qu'en l'absence de toute mise en demeure préalable, les clauses

résolutoire de l'article 3.2 du contrat-cadre faute de démontrer des manquements multiples, répétés et graves de la société ATLANCO à ses engagements contractuels alors au contraire que par l'envoi des

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Novembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Monsieur Bernard SCHNEIDER, Conseiller Monsieur Claude

Le 30 août 2006, les parties ont signé un avenant au contrat de travail prévoyant notamment une clause de propriété intellectuelle et une clause de non concurrence assortie d'une clause pénale et d'une

- Juger nulle la clause 2.3 d'intégration des frais professionnels dans les commissions à hauteur de 10% - Juger nulle la clause 2.2 prévoyant un forfait frais se limitant à 230€ par mois intégré

titre du préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat de franchise - condamner le franchisé au paiement de la somme de 51.314 € à la société Naturhouse au titre de la violation de la clause

Le rang obtenu en 2018, 2019 et 2020 dans le classement précité de la « meilleure enseigne » indique en outre que la notoriété de la marque est significative.

La société Dadier ayant cessé de payer ses loyers à compter d'octobre 2012, Mme [E] lui a fait délivrer, le 31 octobre 2012, un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à payer la somme de 14

2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Ces nuisances sonores répétées et la présence de poussières constituent un trouble de jouissance répété, excédant les inconvénients normaux de voisinage. Il sera donc alloué de ce chef à M.

est fait application de la clause bénéficiaire de premier rang et que ce n'est qu'à défaut d'application de cette clause de premier rang qu'il doit être fait application de la clause subsidiaire.

Par conséquent, la clause résolutoire a valablement joué mettant fin au bail.

Ils font valoir en conséquence que la clause de non garantie des vices cachés, intégrée l'acte, doit jouer, tout en ajoutant que l'action n'aurait pas été engagée à bref délai, les acquéreurs ayant attendu

Une seconde ordonnance de référé a été rendue, le 17 juin 1998, à la demande de la société PROMO MAREE et les effets de la clause résolutoire ont à nouveau été suspendus jusqu'au 1er février 1999, puis

Une seconde ordonnance de référé a été rendue, le 17 juin 1998, à la demande de la société PROMO MAREE et les effets de la clause résolutoire ont à nouveau été suspendus jusqu'au 1er février 1999, puis

que le 5 septembre, les appelantes ont conclu en invoquant, pour la première fois, l'application de la loi allemande et la Convention de Vienne du 11 avril 1980, relativement au bref délai et à la clause