Le contrat de travail à durée indéterminée prévoit l'application de la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises de travaux publics du 31 août 1955 et mentionne

leur responsabilité C un accord implicite en date du 3 mai 2022, sur le fondement du 2. de l'article 25 du même règlement.

Mme B, ressortissante algérienne née le 2 juillet 1953, est entrée en France le 2 mars 2018, sous couvert d'un visa de court séjour à entrées multiples valable 30 jours du 25 mars au 25 juin 2017.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Société Nationale des Chemins de Fer Français, dénommée SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, a été créée par la signature de la convention

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021, M.

de Genève du 28 juillet 1951.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2021, M.

Par un jugement n°2003606 du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Par un jugement n°2003608 du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Par un jugement n°2003609 du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Par un jugement n°2003610 du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Par un jugement n°2201493 du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Mme A, ressortissante guinéenne née le 25 mai 1993 à Beyla (Guinée), déclare être entrée irrégulièrement en France le 17 mars 2022.

Mme A..., ressortissante sénégalaise née le 15 septembre 1985, entrée en France le 24 avril 2022 selon ses déclarations, a présenté une demande d’asile enregistrée en guichet unique le 25 mai 2022.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Société Nationale des Chemins de Fer Français, dénommée SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, a été créée par la signature de la convention

Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 mars 2022 sous le numéro 22LY00957, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, M.

En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Société Nationale des Chemins de Fer Français, dénommée SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, a été créée par la signature de la convention