Une telle irrégularité cause grief à la société Eiffage, en ce que l'indication par son contradicteur d'un domicile erroné est de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision à intervenir.

Les consorts X...- Y... ont fait assigner la société PELLEGRIN devant le tribunal de grande instance de NIMES et la défenderesse a saisi d'une exception de nullité de l'assignation le juge de la mise en

Par l'ordonnance déférée le Président du Tribunal a rejeté l'exception de nullité du commandement, débouté M.

Elle prétend que la société appelante ne peut soutenir la nullité du contrat, et que l'exécution volontaire du contrat en connaissance de la clause de nullité vaut confirmation et emporte nécessairement

La CIAM a conclu : - à l'irrecevabilité des exceptions de nullité pour vice de forme, soulevées tardivement, - au rejet de l'exception de nullité fondée sur le défaut de pouvoir de son PDG, - à l'autorité

[H] aux dépens ; - rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.

lui faisant grief et, statuant à nouveau, prononcer la nullité de l'assignation délivrée par M.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes afférentes à la nullité du licenciement.

L'EFS oppose à cette demande que l'acquiescement à une décision revêtue de l'exécution provisoire ne se présume pas.

de nullité, le premier juge n'a pas fait une juste appréciation, et que sa décision doit être infirmée ; Attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il est équitable de ne pas faire application

* * * DECISION : FAITS ET PROCÉDURE M. 

PROCÉDURE D'APPEL Par une requête enregistrée au greffe de la Cour le 07 décembre 2006, monsieur Tanguy X... a déclaré relever appel de cette décision qui ne semble pas avoir été signifiée.

Ils estiment, sur l' exception de nullité, qu' en l' espèce le président du tribunal de commerce statuant en référé a donné raison à Monsieur X... en ordonnant une expertise, que cette décision ne préjugeant

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

[M] [R] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision, * laisse les dépens

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la nullité de la procédure du fait de l'absence d'interprète lors de la notification du placement en rétention et à l'illégalité interne de l'arrêté

16 du code de procédure civile, dans le cadre d'un appel-nullité.

Elle relève qu'elle ne pouvait se prévaloir de leur nullité tant qu'ils n'avaient pas été versés en procédure.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 902 DU 16 NOVEMBRE 2009 R.G : 07/01674 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de grande instance de BASSE TERRE, décision