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166 031 résultats pour « déclaration de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a192258cdc6046d47532545

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[P], débouter la société [1] de son recours. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a226157cdc6046d47391091

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a8d13fe12c85000874ae15

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Ce dernier a interjeté appel le 16 janvier 2024 à 16 heures 27 en adressant au greffe de la cour, par l'intermédiaire de son avocate, une déclaration d'appel motivée.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69facc4dcdc6046d47be80bf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il doit être déclaré recevable.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225bdbcdc6046d4737feb9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par ordonnance avant dire droit du 14 septembre 2020 le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers a déclaré le recours recevable et a ordonné un examen médical de M. [B].

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69df24a8cdc6046d4748360f

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Selon lettre datée du 2 mai 2022, Mme [K] a formé un recours à l'encontre de cette décision auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, laquelle l'a rejeté par décision implicite à défaut

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e70598cdc6046d47f9f8de

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

Il doit être déclaré recevable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a11363acdc6046d47a6140e

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

charge de l'accident du 24 août 2020 déclaré par M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69ef1b08cdc6046d47afe46e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il ajoute qu'un recours a été formulé à l'encontre de l'arrêté d'OQTF.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e7068bcdc6046d47fa0ad7

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Ordonnance n°342 N° RG 26/00360 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5E2 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 16 avril 2026 [Q] DU VAR C/ [H] COUR D'APPEL

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65aa2161a34ad100085817fb

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[D] a interjeté appel le même jour à 16 heures 40 en adressant au greffe de la cour, par l'intermédiaire de son avocate, une déclaration d'appel motivée.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43c9fcdc6046d472de0f7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

déclaré irrégulière la décision de placement en rétention administrative et ordonné la mise en liberté de [J] [O], accompagnée d'une demande d'effet suspensif, Vu les justificatifs de notification

Source officielle
CA

3ème chambre

69d9d6dbcdc6046d47d8a127

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIVATION Il est constant en l'espèce que Madame [V] [O] [E] a formé une déclaration d'appel à l'encontre d' une ordonnace de référé du juge du contentieux de la protection de [Localité 1].

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a210c74cdc6046d47096e51

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par courrier du 03 mai 2023, Madame [I] a contesté cette décision auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable, qui, par décision du 31 août 2023, a rejeté le recours.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f19124cdc6046d47ecba45

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il doit être déclaré recevable.

Source officielle
CA

Rétentions

69f2e917cdc6046d470cf664

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[B] [B] soutient qu'il n'aurait pas été valablement informé des conditions dans lesquelles il pouvait exercer un recours, notamment en remettant seul un recours au responsable du local de rétention.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d9e0facdc6046d47d9945f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[J] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable et en suite du rejet de son recours, a saisi le pôle judiciaire du tribunal judiciaire de Chaumont par requête du 11 décembre 2020.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d9e0fecdc6046d47d994b3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable et en suite du rejet de son recours, a saisi le pôle judiciaire du tribunal judiciaire de Chaumont par requête du 11 décembre 2020.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e660cdc6046d470ca7fb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par jugement du 2 juin 2023, ce tribunal a : - déclaré opposable à la société la décision de la caisse du 23 décembre 2020 ayant pris en charge la maladie professionnelle déclarée par Mme [M] ; - condamné

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43cb0cdc6046d472de21a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour

Source officielle

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