[T] [H] et Mme [V] [F] portant sur un local d'habitation situé à [Adresse 7] pour un loyer de 375,06 euros outre 82,18 euros de provision sur charges.

Et une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision d'éloignement est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité

ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d'habitation en cours à la date de la conclusion

appartient dès lors à [H] [I] de refermer ou faire refermer l'ouverture qu'il à fait pratiquer dans la cave et de remettre ou faire remettre celle-ci dans l'état qui était le sien le 16 septembre 2011, date

* ** FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES A la suite de l'acquisition d'une maison à usage d'habitation, Madame [F] [K] a confié à Monsieur [T] [Z], artisan menuisier, la fourniture

le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date

Ainsi, la maison est affectée de vices la rendant impropre à l'habitation.

à laquelle cet acte a été reçu par le préfet de département, en préfecture, ou le sous-préfet d'arrondissement compétent, en sous-préfecture, ou, si elle est antérieure, à la date à laquelle le texte

de 6 000 €, dont le montant ne permet pas de justifier l'affectation du prêt aux travaux allégués.

[K] occupe bien les lieux à des fins d'habitation.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 09 octobre 2020, prenant effet à cette date, la SCI FREJINI a donné à bail non-meublé d'habitation pour une durée de 6 ans, renouvelable par tacite

Dans ces conditions, le projet de construction envisagé par cette société doit, en l'état de l'instruction, être regardé comme de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE AVRIL DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [P] [O] né le [Date

. ~~~~ FAITS ET PROCÉDURE Par acte notarié en date du 19 novembre 2018, M.

N..., a établi en date du 10 novembre 2008 l'état descriptif de division et règlement de copropriété de l'immeuble, qui prévoit que celui-ci est destiné à titre principal à l'habitation principale et qu'en

Selon contrat en date du même jour, la société CA Consumer Finance a consenti à Mme [A] un prêt affecté d'un montant de 15 900 euros, remboursable en 180 échéances mensuelles d'un montant de 154,27 euros

fins de contestation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date

Il ressort en outre des pièces du dossier que le bâtiment implanté sur la parcelle cadastrée à la section AH sous le n° 21 n'est pas une maison d'habitation mais un ancien atelier de carrosserie, dont

contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date

à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et