Par ordonnance du 17 novembre 2025, le juge de la mise en état dudit tribunal a : - déclaré incompétent le tribunal judiciaire de Paris et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, - condamné M.

L'état de santé de l'assurée a été déclaré consolidé le 21 octobre 2020 et un taux d'incapacité permanente partielle de 6 % lui a été reconnu.

L'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : 'II. ' La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle.

judiciaire de Privas en date du 18 juin 2020 en ce qu'il a déclaré opposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie déclarée, Et statuant à nouveau : A titre principal : - déclarer

Par jugement du 25 mai 2023, ce tribunal a : - déclaré inopposable à la société la décision du 26 avril 2022 de la caisse de reconnaître le caractère professionnel de la maladie déclarée le 6 juillet

MISE EN ETAT ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DU 06 SEPTEMBRE 2021 RG N : No RG 21/00858 - No Portalis DBV7-V-B7F-DLDV 1ère Chambre Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes

[Z] a été victime, - dit que le droit à indemnisation de M. [Z] est entier, - déclaré en conséquence la société BPCE Assurances tenue d'indemniser intégralement M.

du 19 janvier 2015 au 31 mai 2015 suite à l'accident du travail dont l'assurée a été victime le 19 janvier 2015 ; - déclaré inopposables à la société les soins et arrêts de travail prescrits à l'assurée

[X] [U] est établi par la Caisse, - déclarer l'accident dont a été victime M. [X] [U] le 3 juillet 2020, opposable à l'employeur, - débouter la société [5] de l'ensemble de ses demandes.

Puis, par jugement du 4 mars 2022, le tribunal : - déclare recevable la demande de la société visant à se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M

dont la teneur suit : Faits et procédure La caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes a pris en charge, le 10 mai 2021, au titre de la législation professionnelle, l'accident du travail déclaré

2020 constitue un accident du travail ; - de déclarer que l'accident dont a été victime le salarié bénéficie de la présomption d'imputabilité ; - de déclarer que la décision de prise en charge du 15

Le 7 juillet 2021, après l'envoi de questionnaires à l'employeur et à la victime, la caisse a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation relative aux risques professionnels.

[W] ; - de statuer de nouveau et de déclarer opposable à la société la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie du 23 octobre 2015 dont a été victime M. 

Par jugement contradictoire du 27 mai 2025 (RG 24/00085), le conseil de prud'hommes de MONTLUCON a : - dit que Madame [T] [F] a été victime de harcèlement sexuel et moral de la part de Monsieur [C]

[Y] et rappelle que cette preuve ne peut résulter des seules allégations de la victime.

[H] [V], salarié intérimaire de la société Adecco, a été victime le 3 juin 2014 d'un accident du travail alors qu'il était mis à disposition de la société Schenker Joyau (devenue depuis Schenker France

victime de violences. 6.

des Victimes d'Infractions du 16 février 2023 en ce qu'elle a exclu le droit à réparation de M.

L'appelante soutient qu'il n'est pas établi que la salariée a été victime d'une lésion brutale et soudaine au temps et au lieu de travail en l'absence de témoin et des déclarations variables de la salariée