; -condamner GE Money Bank à verser une indemnité égale à la créance de restitution liée à la nullité du prêt; A titre subsidiaire: -S'il n'est pas fait droit à la demande de nullité, dire et juger

Après avoir observé que sa demande de nullité du cautionnement n'est absolument pas fondée sur le dol ou la violence, il relève que Mme [R] qui indique que son état de santé aurait altéré son consentement

Mme [G] [S] épouse [L] sera confirmée, la nullité de l'engagement de M.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ; Attendu

[L] se désiste de ses demandes et de confirmer le jugement en ce qui concerne le rejet des demandes formées contre lui, aucune des parties ne sollicitant dans ses dernières conclusions l'infirmation du

de la prescription, de déclarer que l'action en nullité formelle exercée contre le contrat conclu le 11 juin 2012 est prescrite depuis le 11 juin 2017, que l'action en nullité pour vice de consentement

La demande de Monsieur [G] de provision de 23.304,48 € en rappels de salaires et de 60,794,28 € en dommages et intérêts pour nullité du licenciement seront rejetées.

A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre

Le syndicat des copropriétaires sera donc débouté de sa demande tendant au prononcé de la nullité de la déclaration d'appel.

Il ajoute également l'existence d'une irrégularité justifiant la demande de nullité des deux décisions puisque ces dernières sont différentes et ont été rendues au même moment.

1, à Colmar, infraction prévue par les articles 32 al.1 2°, 20 du décret-de la loi du 18/04/,1939 et réprimée par l'article 32 al. 12°, al.3 du décret-de la loi du 18/04/1939 a reçu l'exception de nullité

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité des contrats de vente fondée sur le dol.

devant le juge des libertés et de la détention, cette exception de nullité est irrecevable.

PAR CES MOTIFS Constate que Monsieur [M] n'articule pas dans le dispositif de ses conclusions de demande de nullité de l'assignation ou de demande de nullité du jugement et en conséquence dit que la

du jugement : Attendu que les premiers juges étaient saisi d'une demande de nullité de la vente des actions de la société SOEC, demande présentée par la société SAI en défense à l'action en paiement

Il demande à la Cour d'écarter les exceptions de formes soulevées pour la première fois en cause d'appel, celles-ci devant être présentées " in limine litis ", ce qui n'a pas été fait.

Le juge de l'exécution a rejeté la demande tendant au sursis à statuer faute de justification suffisante que la solution de l'instance dépendrait de l'issue de la procédure d'information pénale.

Au constat de ce que Monsieur Bastien Y...et son épouse Madame Patricia Z..., demandeurs principaux à la résolution de la vente, se déclarent remplis de leurs droits, ils soutiennent que les demandes en

Au constat de ce que Monsieur Sylvain Z...et Madame Véronique Y..., demandeurs principaux à la résolution de la vente, se déclarent remplis de leurs droits, ils soutiennent que les demandes en nullité

de froid, TG V de nuit, polyvalence, rendement extérieur) - se déclare en partage sur le reste des demandes de M.