COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°8 DU : 10 Janvier 2024 N° RG 22/01678 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F3YB VTD Arrêt rendu le dix Janvier deux mille

l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Michel WACHTER,

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 79D DU 16 JANVIER 2024 N° RG 22/03467 N° Portalis DBV3-V-B7G-VGXQ AFFAIRE :

rétroactif, - débouté le syndicat CGT CATERPILLAR de ses demandes en paiement de dommages et intérêts et d'une indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

et intérêts résultant de la privation de la prime de participation sur l'année d'exercice 2021 - 655 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement sur l'année

[J], au visa des articles 117 et 118 du code de procédure civile et 468 du code civil, son recours ayant été formé sans l'assistance de son curateur.

code de procédure civile

, R.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L.213-6 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 1601-3 du code civil et R.261-14 du code de la construction et de l'habitation

Sur les intérêts: Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil et R.1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article

verser à [R] [MR], [JA] [X] et [S] [C] la somme de 50 000 FCP à titre de dommages-intérêts ainsi que celle de 100 000 FCP, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie

Enterprises la somme de 88 260 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamné la société B.

Ch. civile A ARRET No du 07 DECEMBRE 2011 R.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par M.

Elle s'oppose par ailleurs à la demande de dommages et intérêts présentée par l'assuré.

Y... à payer à Mme X... une somme de 1500 ç à titre de dommages-intérêts et une somme de 2000 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,- déboute M.

l'article 450 du Code de Procédure Civile

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civil, Madame X... étant déboutée de sa demande de dommages et intérêts formée sur le fondement de l'article 266 du code civil.

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens