à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer conformément à l'article L3245-1 du code du travail.

S'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 précité de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux Etats membres mais

dont elle disposait et qu'elle n'a pas été privée d'une garantie, l'employeur ayant le droit de refuser cette prise de congés ; - les moyens soulevés par Mme C en première instance ne sont pas fondés

Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision. ".

Souhaitant exercer son droit de reprise au profit de sa petite fille, Madame X... a, le 23 février 1996, fait notifier aux époux Y..., conformément à l'article 19 de la Loi du 1er septembre 1948, un congé

par l'appelant constituent, en réalité, non, des ouvertures de poste mais, en vertu d'une restructuration, connue de M. 

à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer conformément à l'article L3245-1 du code du travail.

[I] n'a pas réalisé sa prestation de travail puisqu'il a exercé son droit de retrait en présence d'un véhicule dont il estimait qu'il ne présentait pas toutes les conditions de sécurité requises et qu'il

concurrence ; que le calcul produit par l'employeur effectué par son cabinet comptable établit que Mme X... a été remplie de ses droits en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de congés payés.

L.3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de

Il s'agit donc de dommages-intérêts, sans droit à congés payés afférents.

quand il vise une décision juridictionnelle, et d'erreurs d'appréciation ou de droit, qui constituent des moyens relevant du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

de ses congés et des jours épargnés non soldés, et a rejeté le surplus des conclusions indemnitaires de l'intéressée.

à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer conformément à l'article L3245-1 du code du travail.

Enfin, les intimés soulignent le cumul de congés payés non pris sur la fiche de paie du mois de mars 2021.

payés afférents, d'indemnités conventionnelle de licenciement, à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, de congés payés, de paiement de droits d'auteur, de dommages intérêts

payés afférents ; * 72 334 € d'indemnité de licenciement ; * 6 107, 92 € d'indemnité compensatrice de congés payés non pris à la date de la rupture du contrat ; * 3 747, 16 € au titre de la mise à

payés : il lui reste dû 11,02 € au titre des congés payés 2002/2003 et 322,47 € indûment retenus alors qu'elle avait droit à 23 jours de congés payés pour 2003/2004 ; - sur le harcèlement et la discrimination

Par acte extrajudiciaire en date du 27 avril 2006, Madame Y... a donné congé aux consorts Z... pour le 31 octobre 2007, au motif qu'elle entendait exercer son droit de reprise pour exploiter elle-même

payés y afférents, 16'703,32 euros de dommages-intérêts pour non information sur ses droits à repos compensateurs, 1670,33 euros au titre des congés payés afférents, 55'696,27 euros d'indemnité pour