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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
633fc3a3e633183e2ee17d2b
6 octobre 2022
Les époux [I] rétorquent qu'il n'y avait aucun lien de subordination et que Mme [V] ne verse pas le moindre élément aux débats établissant qu'ils avaient effectivement la possibilité de lui donner des
Chambre sociale
697c4ec9cdc6046d47379321
29 janvier 2026
Elle relève que les attestations sont parfaitement valables au regard de la jurisprudence en dépit du lien de subordination, de l'absence des mentions prévues par la loi et compte tenu de la copie des
8ème Ch Prud'homale
650bde7ebeee0f8318b971d2
31 août 2023
[Y] [Z] Ensuite, ' Réformer la décision du Conseil des Prud'hommes en ce qu'il s'est déclaré incompétent sur l'existence d'un lien de subordination en déboutant M.
4ème chambre
DCA_20PA01601_20220713
13 juillet 2022
Par une décision du 2 mai 2018, la sous-préfète de l'Hay-les-Roses a accordé le concours de la force publique afin de procéder à l'expulsion de l'intéressée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00950_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 275-1 dudit code : " Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par
Cour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b1e
28 février 2002
Euros; -ordonné l'apposition de la formule exécutoire; -dit que la décision emporte autorisation de procéder à des mesures conservatoires sur les biens de la partie requise; - dit n'y avoir lieu
6253cd2fbd3db21cbdd9286a
15 octobre 2015
A... a déposé une plainte qui a donné lieu à un classement sans suite.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a18b5b6604a26aae89ad
10 juillet 2025
Ne peuvent toutefois pas revendiquer une qualification conventionnelle ni le salaire minimum en découlant, les gérants de succursale qui ne sont pas dans un lien de subordination à l'égard de la société
Pôle 4 - Chambre 3
603702370c57ad9d1aa1055f
25 juin 2015
Toutefois, lorsque l'autorisation est subordonnée à une compensation, le titre est attaché au local et non à la personne.
Juge des référés
ORCA_24MA01232_20240902
2 septembre 2024
lors que le refus qui lui a été opposé trouve son fondement légal non dans cette disposition, mais dans celle, divisible de la précédente, du 5° de l'article 1er du décret du 5 octobre 2021, qui subordonne
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01307_20240617
17 juin 2024
même qu'ils y seraient menacés par les talibans du fait des liens de M.
Chambre 1-8
633e6fb7f8faf13e2e973c3d
5 octobre 2022
Sur les demandes principales : Il y a lieu de relever en premier lieu que la responsabilité de la société MOTORS COVERING ne repose pas sur un fondement délictuel comme l'a indiqué le tribunal, mais
Référés et Recours
67f8a5c4ec820a3a2a05e7dc
10 avril 2025
principal d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont elle est assortie aux motifs qu'elle justifie d'une part de deux moyens sérieux de réformation de la décision attaquée en ce sens, en premier lieu
Pôle 6 - Chambre 2
6163e588578519f70b5eba82
19 novembre 2009
ou presque exclusivement par une seule entreprise
6253c917bd3db21cbdd87345
6 octobre 2004
Il a stationné la voiture de service en haut de la cale menant à la mer et est descendu à pied pour inspecter les lieux. Il a alors vu le véhicule descendre la cale et a essayé, avec M.
15e chambre
5fdbd8c94ea596b7df789cf8
23 janvier 2019
Il soutient avoir été soumis à un double lien de subordination envers SOFITRANS INTERNATIONAL HOLDING & CO et la SAS FLASH TRANSPORT et que malgré l'absence de formalisation par écrit de ce lien envers
Chambre A - Commerciale
64364c9129c3df04f589a40b
11 avril 2023
Dans le premier cas, la garantie des pertes d'exploitation serait subordonnée à la survenance d'un événement garanti dans les locaux de l'assuré, et non seulement d'un événement en lien avec les locaux
4ème chambre commerciale
635a21d4c549ea05a7cd2d34
26 octobre 2022
Le contrat tenant lieu de loi aux parties ne distingue pas parmi les dommages ceux qui présentent un caractère immatériel des dommages matériels.
6711fadb7603bf88a188495f
17 octobre 2024
, l'expulsion de M [P] [M] [D] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l'assistance de la force
6253c964bd3db21cbdd882fb
24 mars 2006
Travaillant en sous-traitance sur le site de l'usine AZF lors de l'explosion du 21 septembre 2001, M.
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