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10 245 résultats pour « exclusion du lien de subordination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

21e chambre

633fc3a3e633183e2ee17d2b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Les époux [I] rétorquent qu'il n'y avait aucun lien de subordination et que Mme [V] ne verse pas le moindre élément aux débats établissant qu'ils avaient effectivement la possibilité de lui donner des

Source officielle
CA

Chambre sociale

697c4ec9cdc6046d47379321

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle relève que les attestations sont parfaitement valables au regard de la jurisprudence en dépit du lien de subordination, de l'absence des mentions prévues par la loi et compte tenu de la copie des

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

650bde7ebeee0f8318b971d2

Appel

31 août 2023

31 août 2023

[Y] [Z] Ensuite, ' Réformer la décision du Conseil des Prud'hommes en ce qu'il s'est déclaré incompétent sur l'existence d'un lien de subordination en déboutant M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA01601_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par une décision du 2 mai 2018, la sous-préfète de l'Hay-les-Roses a accordé le concours de la force publique afin de procéder à l'expulsion de l'intéressée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00950_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 275-1 dudit code : " Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b1e

Appel

28 février 2002

28 février 2002

Euros; -ordonné l'apposition de la formule exécutoire; -dit que la décision emporte autorisation de procéder à des mesures conservatoires sur les biens de la partie requise; - dit n'y avoir lieu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9286a

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

A... a déposé une plainte qui a donné lieu à un classement sans suite.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a18b5b6604a26aae89ad

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ne peuvent toutefois pas revendiquer une qualification conventionnelle ni le salaire minimum en découlant, les gérants de succursale qui ne sont pas dans un lien de subordination à l'égard de la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

603702370c57ad9d1aa1055f

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

Toutefois, lorsque l'autorisation est subordonnée à une compensation, le titre est attaché au local et non à la personne.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01232_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

lors que le refus qui lui a été opposé trouve son fondement légal non dans cette disposition, mais dans celle, divisible de la précédente, du 5° de l'article 1er du décret du 5 octobre 2021, qui subordonne

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01307_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

même qu'ils y seraient menacés par les talibans du fait des liens de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

633e6fb7f8faf13e2e973c3d

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Sur les demandes principales : Il y a lieu de relever en premier lieu que la responsabilité de la société MOTORS COVERING ne repose pas sur un fondement délictuel comme l'a indiqué le tribunal, mais

Source officielle
CA

Référés et Recours

67f8a5c4ec820a3a2a05e7dc

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

principal d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont elle est assortie aux motifs qu'elle justifie d'une part de deux moyens sérieux de réformation de la décision attaquée en ce sens, en premier lieu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163e588578519f70b5eba82

Appel

19 novembre 2009

19 novembre 2009

ou presque exclusivement par une seule entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87345

Appel

6 octobre 2004

6 octobre 2004

Il a stationné la voiture de service en haut de la cale menant à la mer et est descendu à pied pour inspecter les lieux. Il a alors vu le véhicule descendre la cale et a essayé, avec M.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdbd8c94ea596b7df789cf8

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Il soutient avoir été soumis à un double lien de subordination envers SOFITRANS INTERNATIONAL HOLDING & CO et la SAS FLASH TRANSPORT et que malgré l'absence de formalisation par écrit de ce lien envers

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

64364c9129c3df04f589a40b

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Dans le premier cas, la garantie des pertes d'exploitation serait subordonnée à la survenance d'un événement garanti dans les locaux de l'assuré, et non seulement d'un événement en lien avec les locaux

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21d4c549ea05a7cd2d34

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le contrat tenant lieu de loi aux parties ne distingue pas parmi les dommages ceux qui présentent un caractère immatériel des dommages matériels.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6711fadb7603bf88a188495f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, l'expulsion de M [P] [M] [D] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l'assistance de la force

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd882fb

Appel

24 mars 2006

24 mars 2006

Travaillant en sous-traitance sur le site de l'usine AZF lors de l'explosion du 21 septembre 2001, M.

Source officielle

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