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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a0d41bbcdc6046d4744878c
19 mai 2026
[C] [N] et qu'elle exploite le reste des terres depuis 2020, ce qui selon elle est démontré par l'attestation de bail verbal du 13 mai 2019 entre l'indivision [N] et elle-même et par les différents relevés
Chambre 2 A
626b816bd1fb03057d9a50ca
28 avril 2022
Plus subsidiairement, elle invoque l'existence d'un contrat verbal avec la SCCV Petits îlets, et enfin la gestion d'affaires.
Pôle 3 - Chambre 1
65321b089e4ea48318f5ae29
18 octobre 2023
En cas de non respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement. (2ème Civ, 17 septembre 2020, n° 1823626).
1re chambre 1re section
5fd93b2013ef792078e4a2f5
21 avril 2020
existants entre les Consorts [B] et [S] [B], Dire et juger que l'action introduite le 1er Juillet 2016 n'est donc pas prescrite.
5ème chambre
DCA_21NT02437_20220621
21 juin 2022
En ce qui concerne le respect des règles de procédure : S'agissant de l'étude d'impact : 13.
Cour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4e1
29 juin 2006
de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 14 Septembre 2005, enregistrée sous le n 04 / 1005 ENTRE
6253cb47bd3db21cbdd8d3bd
3 juin 2010
Z... à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02660_20250213
13 février 2025
Ils se sont déroulés entre trente minutes avant le coucher du soleil et trente minutes après son lever et ont débuté en hiver à 18 heures.
6253cb4cbd3db21cbdd8d479
25 janvier 2011
enfants serait exercée en commun, - fixé leur résidence au domicile de la mère, - dit que la fréquence et la durée des périodes d'accueil des enfants par le père seraient amiablement déterminées entre
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01305_20220929
29 septembre 2022
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative
4eme Chambre Section 1
64a9002b03029105dbedc44a
7 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que la différence entre un ETAM de niveau H et un cadre en position B, échelon 1, catégorie 2, découle : - du degré d'initiatives et de responsabilités, lesquelles sont
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
64379d769477fe04f5cc630f
12 avril 2023
Par ailleurs le patrimoine immobilier détenu indirectement par M.
6e Chambre C
6032190202947550971c35ab
19 avril 2018
Il estime choquant de se voir priver d'un patrimoine qu'il a permis à l'épouse de se constituer.
2ème chambre
DCA_24PA00292_20250709
9 juillet 2025
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
Pôle 1 - Chambre 8
662c94f6b787c4000862f60f
26 avril 2024
entre les parties.
Chambre 3-2
63d3797cd1bc2605de4b463a
26 janvier 2023
Sur l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif s'établit à la différence entre le montant du passif admis et correspondant à des créances antérieures au jugement d'ouverture et le montant de l'actif
TROISIEME CHAMBRE
5fd93e3cf9f188240e369402
2 avril 2020
En l'espèce, l'existence d'une faute de la victime résulte d'une double série de circonstances.
Pôle 4 - Chambre 13
6440d81ae704a005d1ed70a3
19 avril 2023
[D] ne démontre pas l'existence d'une quelconque faute qu'elle aurait commise, ni d'un quelconque préjudice, ni même d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice allégués, en conséquence, -
64a7affe3bcaf505db6965df
6 juillet 2023
[N] n'aurait pas versé un euro, de sorte que le lien de causalité entre les fautes du banquier et ses préjudices est établi.
6253c878bd3db21cbdd855e1
5 octobre 2000
Elle conclut qu'à défaut de telles garanties, et compte tenu de la communauté d'intérêts existant entre la société Y...
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