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2 784 résultats pour « existence d'une différence entre les patrimoines respectifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

6a0d41bbcdc6046d4744878c

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[C] [N] et qu'elle exploite le reste des terres depuis 2020, ce qui selon elle est démontré par l'attestation de bail verbal du 13 mai 2019 entre l'indivision [N] et elle-même et par les différents relevés

Source officielle
CA

Chambre 2 A

626b816bd1fb03057d9a50ca

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Plus subsidiairement, elle invoque l'existence d'un contrat verbal avec la SCCV Petits îlets, et enfin la gestion d'affaires.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

65321b089e4ea48318f5ae29

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En cas de non respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement. (2ème Civ, 17 septembre 2020, n° 1823626).

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd93b2013ef792078e4a2f5

Appel

21 avril 2020

21 avril 2020

existants entre les Consorts [B] et [S] [B], Dire et juger que l'action introduite le 1er Juillet 2016 n'est donc pas prescrite.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02437_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

En ce qui concerne le respect des règles de procédure : S'agissant de l'étude d'impact : 13.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4e1

Appel

29 juin 2006

29 juin 2006

de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 14 Septembre 2005, enregistrée sous le n 04 / 1005 ENTRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb47bd3db21cbdd8d3bd

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

Z... à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02660_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Ils se sont déroulés entre trente minutes avant le coucher du soleil et trente minutes après son lever et ont débuté en hiver à 18 heures.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d479

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

enfants serait exercée en commun, - fixé leur résidence au domicile de la mère, - dit que la fréquence et la durée des périodes d'accueil des enfants par le père seraient amiablement déterminées entre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01305_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64a9002b03029105dbedc44a

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions que la différence entre un ETAM de niveau H et un cadre en position B, échelon 1, catégorie 2, découle : - du degré d'initiatives et de responsabilités, lesquelles sont

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

64379d769477fe04f5cc630f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par ailleurs le patrimoine immobilier détenu indirectement par M.

Source officielle
CA

6e Chambre C

6032190202947550971c35ab

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

Il estime choquant de se voir priver d'un patrimoine qu'il a permis à l'épouse de se constituer.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00292_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

662c94f6b787c4000862f60f

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

entre les parties.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d3797cd1bc2605de4b463a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif s'établit à la différence entre le montant du passif admis et correspondant à des créances antérieures au jugement d'ouverture et le montant de l'actif

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd93e3cf9f188240e369402

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

En l'espèce, l'existence d'une faute de la victime résulte d'une double série de circonstances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6440d81ae704a005d1ed70a3

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[D] ne démontre pas l'existence d'une quelconque faute qu'elle aurait commise, ni d'un quelconque préjudice, ni même d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice allégués, en conséquence, -

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

64a7affe3bcaf505db6965df

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[N] n'aurait pas versé un euro, de sorte que le lien de causalité entre les fautes du banquier et ses préjudices est établi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855e1

Appel

5 octobre 2000

5 octobre 2000

Elle conclut qu'à défaut de telles garanties, et compte tenu de la communauté d'intérêts existant entre la société Y...

Source officielle

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