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69 236 résultats pour « existence d'une réserve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

633fc2ade633183e2ee17775

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En outre, la Société se réserve le droit de faire ordonner, le cas échéant sous astreinte, la cessation du dit trouble'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d30f

Appel

23 février 2010

23 février 2010

Elle soutient donc qu'est acquise la forclusion de l'action sur laquelle l'existence de reports de prescription consentis est sans effet.

Source officielle
CA

3e Chambre A

61630e57da3e3d306603681c

Appel

2 février 2012

2 février 2012

, avocat au barreau de TOULON SCI DES CYCLAMENS dont le siège social est [Adresse 1] représenté par la SCP TOLLINCHI VIGNERON TOLLINCHI, avoués à la Cour, Me Gaëlle DE RENGERVE-MABIRE, avocat au

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969bc

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

a transmis un courrier de réserves, - il ne s'agissait pas de réserves motivées, faute de porter sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0fe68bcdc6046d47876f4b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il ressort de ce document signé par M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01103_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Il ressort de la notice du projet qu'est notamment prévue l'extension du raccordement d'eau aux réseaux publics.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

679875d55d0c5ebad4c0588a

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

[O] [G] ont fait assigner les époux [Y], en référé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21253_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

dans les espaces extérieurs, sont plus importantes que celles relevées dans l'environnement de leurs maisons et proviennent exclusivement du trafic routier sur cette route départementale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210856

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

Les versements ouvrent droit à réduction d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration, les reçus délivrés par les organismes bénéficiaires des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222095

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En troisième lieu, s'agissant des documents sollicités aux points 1), aux c) et d) du point 2), la commission émet un avis favorable, sous réserve que ces documents existent, et après occultation des mentions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87464

Appel

16 décembre 2004

16 décembre 2004

EXPOSE DU LITIGE - PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par arrêt du 28 mai 2003 auquel il convient de se référer pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, la Cour de céans a invité

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00679_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

B a présenté le 19 juin 2019 sa candidature afin d'intégrer la réserve opérationnelle de la gendarmerie.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA02410_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca76ac0165796406559bf6

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de propriété, ou du prix de revente à défaut, de juger la validité de la clause de réserve de propriété invoquée et son opposabilité à DPI, en conséquence, d'ordonner la restitution des biens existants

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00697_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué est revêtu de la signature de la rapporteure, de la présidente de la formation de jugement et du greffier, et qu'il satisfait ainsi aux exigences

Source officielle
CA

Référés

69f19d51cdc6046d47ee22ca

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

cette qualité audit siège [N] [T] C/ [H] [C] Expédition et copie exécutoire délivrées le 28 Avril 2026 COUR D'APPEL DE DIJON RÉFÉRÉ

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01181_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

L’existence d’un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l’existence de voies et de réseaux

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CA

Chambre 1-3

631ad88039cffb4f13674284

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Cette visite a donné lieu à une liste de réserves qui est reproduite en annexe du présent protocole.

Source officielle
CA

3ème chambre

62873365c1d4e9057d612fae

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

[X] et Mme [T] l'ont fait assigner en référé aux fins d'expertise.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03827_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Enfin, le règlement applicable à la zone Ru qui autorise les modifications des constructions existantes et/ou leur changement de destination sous réserve de ne pas créer de logement supplémentaire prévoit

Source officielle

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