Par un arrêté du 7 décembre 2010, cette société a été autorisée à édifier plusieurs bâtiments sur la parcelle AH [Cadastre 5] et notamment à procéder à l'extension d'un bâtiment dénommé L'Oliveraie.

dernière, la procédure suivie devant la Commission nationale présentant des garanties équivalentes à celle suivie devant la commission départementale.

* sur l'application de l'extension de garantie : 13- La garantie 'perte d'exploitation' comprend plusieurs extensions de garanties dont une intitulée 'impossibilité d'accès' qui garantit 'les

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Vertes Collines a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 1er juin

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G E et M.

[E] [D] afin de procéder à une mesure d'expertise.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2017 du maire de Bordeaux accordant à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association U Levante et l’association bonifacienne comprendre et défendre l’environnement (ABCDE) ont demandé au tribunal administratif

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Gironde a déféré au tribunal administratif de Bordeaux la délibération du 5 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme du 17 décembre

Condamne la Sas Onet Services aux dépens d'appel et à verser à Madame [G] une somme de 2000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, Déboute

Elle lui a contesté le droit, après qu'il ait obtenu une permis de construire le 26 août 2016 de réaliser une extension de son habitation.

E... et son épouse la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamné M. H...

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 janvier 2023, le 17 mai 2023 et les 13 et 29 septembre 2023, la société anonyme Fremarc, représentée par Me Encinas, demande

[U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Une procédure d'appel est actuellement pendante devant la cour d'appel de Paris.

[D] [O] pour y procéder. Suivant un exploit d'huissier du 28 juillet 2021, M.

COUR D'APPEL D'[Localité 1] ------- Chambre 3-3 N° RG 20/11149 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGQUT N° MI : 24/00013882 Ordonnance n°2025/M211 ORDONNANCE D'EXTENSION DE MISSION ET DE PROROGATION

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 12 janvier 2023.

Sur les demandes accessoires Les dispositions du jugement sur les dépens et les frais de procédure seront confirmées.