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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
68e5eff7940fdbe4ba0776f7
7 octobre 2025
Par conclusions d'incident du 8 avril et du 2 décembre 2004, la SA SNCF Réseau a contesté la compétence matérielle du tribunal judiciaire de Toulouse au profit du tribunal administratif.
Chambre civile 1-5
66878d1d05d6f7f678d49520
4 juillet 2024
Un litige est né entre les parties sur le nombre de stagiaires formés par la société Poids Plume et la mise à disposition, par celle-ci, de documents administratifs sur la plateforme Certi-Cpf.
Pôle 1 - Chambre 8
653ca6a383c9498318209d57
27 octobre 2023
Sur la compétence L'établissement public [4] fait valoir que c'est à tort que le premier juge s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif, alors que la compétence du juge judiciaire
2EME PROTECTION SOCIALE
643a4271d83dbd04f5fb2973
14 avril 2023
est de la compétence du tribunal administratif de Lille Appel de ce jugement a été interjeté par Monsieur [X] par courrier électronique de son avocat du 8 avril 2022.
Pôle 4 - Chambre 2
61639b9aa876d6c869757c64
19 janvier 2011
SUR CE, LA COUR, Les appelantes concluent, in limine litis, à l'incompétence des tribunaux de l'ordre judiciaire au profit des juridictions de l'ordre administratif.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02140_20231128
28 novembre 2023
Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - subsidiairement, le maire de la commune n'était pas compétent pour prendre l'arrêté litigieux ; en l'absence de certitude sur la
Pôle 2 - Chambre 2
60374a90fc7e7028add24768
17 avril 2015
Par arrêt en date du 22 novembre 2013, la cour, saisie d'un déclinatoire de compétence du préfet de la région Ile de France fondé sur le caractère administratif de la décision de création d'un district
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01619_20240614
14 juin 2024
Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière en ce que le tribunal administratif de Nantes s'est déclaré à tort incompétent alors qu'il est compétent pour connaître d'une demande indemnitaire formée
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01090_20221104
4 novembre 2022
L'autorité administrative se fonde ainsi sur les conclusions d'un contrôle sur pièces opéré par les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
Sociale A salle 1
5fd990a631735681d1ea7918
27 septembre 2019
In limine litis, la société [...]
DCA_24MA01624_20250213
13 février 2025
Selon l'article R. 351-4 de ce même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence
Chambre commerciale
653ca69183c9498318209d11
26 octobre 2023
puisque le litige avait pour fondement une autorisation ou un contrat comportant occupation du domaine public.
Juge des référés
ORCA_24PA04139_20241127
27 novembre 2024
de Melun n'était pas compétent pour statuer sur ce litige en application des dispositions du 3° de l'article 222-2-1 du code de justice administrative ; - les décisions litigieuses ne sont pas suffisamment
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01727_20250708
8 juillet 2025
pour prendre cette délibération en application du parallélisme des formes et des compétences ; * la décision de résiliation des conventions de mise à disposition foncière, qui est fondée sur des enjeux
Chambre 1-9
68676bdcfdaf41a8356be68d
3 juillet 2025
des types de litige et donc de compétence entre juge administratif et juge judiciaire, auxquels elle peut être confrontée, et dont le détail nuirait à la lisibilité de la décision et rendrait plus complexe
Cour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa7a
28 février 2008
Pour sa part, l'employeur a conclu, in limine litis, à l'incompétence du Conseil au profit des juridictions administratives et, en tout état de cause, au débouté des demandes de l'employé ainsi que sa
Pôle 4 - Chambre 8
61631f4b8007cf6451ddcc7a
20 janvier 2011
L'AP-HP estime de son côté que cette contestation porte sur l'exigibilité de l'impôt, dont le juge de l'exécution ne peut connaître, mais seul le juge administratif en application de l'article L1617-5
DCA_23LY00508_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LN67 SARL BAT-IMMOc/S.A
6347ac0729ffd2adfff4f237
12 octobre 2022
soulevée par la société Bat Immo Sarl, - s'est déclaré compétent, - au fond : - condamné la société Bat Immo à lui payer la somme de 18 027,27 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 15
Rétention Administrative
681063e34a3347c4e4cc4d8a
25 avril 2025
- Compétence de l'autorité administrative lors de la saisine de la juridiction de première instance; La sous- préfète a émis une requête en prolongation de la rétention administrative de M.
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