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36 199 résultats pour « fond du litige de la compétence administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

68e5eff7940fdbe4ba0776f7

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par conclusions d'incident du 8 avril et du 2 décembre 2004, la SA SNCF Réseau a contesté la compétence matérielle du tribunal judiciaire de Toulouse au profit du tribunal administratif.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

66878d1d05d6f7f678d49520

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Un litige est né entre les parties sur le nombre de stagiaires formés par la société Poids Plume et la mise à disposition, par celle-ci, de documents administratifs sur la plateforme Certi-Cpf.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

653ca6a383c9498318209d57

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Sur la compétence L'établissement public [4] fait valoir que c'est à tort que le premier juge s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif, alors que la compétence du juge judiciaire

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

643a4271d83dbd04f5fb2973

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

est de la compétence du tribunal administratif de Lille Appel de ce jugement a été interjeté par Monsieur [X] par courrier électronique de son avocat du 8 avril 2022.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61639b9aa876d6c869757c64

Appel

19 janvier 2011

19 janvier 2011

SUR CE, LA COUR, Les appelantes concluent, in limine litis, à l'incompétence des tribunaux de l'ordre judiciaire au profit des juridictions de l'ordre administratif.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02140_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - subsidiairement, le maire de la commune n'était pas compétent pour prendre l'arrêté litigieux ; en l'absence de certitude sur la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60374a90fc7e7028add24768

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

Par arrêt en date du 22 novembre 2013, la cour, saisie d'un déclinatoire de compétence du préfet de la région Ile de France fondé sur le caractère administratif de la décision de création d'un district

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01619_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière en ce que le tribunal administratif de Nantes s'est déclaré à tort incompétent alors qu'il est compétent pour connaître d'une demande indemnitaire formée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01090_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L'autorité administrative se fonde ainsi sur les conclusions d'un contrôle sur pièces opéré par les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fd990a631735681d1ea7918

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

In limine litis, la société [...]

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01624_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Selon l'article R. 351-4 de ce même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

Source officielle
CA

Chambre commerciale

653ca69183c9498318209d11

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

puisque le litige avait pour fondement une autorisation ou un contrat comportant occupation du domaine public.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04139_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

de Melun n'était pas compétent pour statuer sur ce litige en application des dispositions du 3° de l'article 222-2-1 du code de justice administrative ; - les décisions litigieuses ne sont pas suffisamment

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01727_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

pour prendre cette délibération en application du parallélisme des formes et des compétences ; * la décision de résiliation des conventions de mise à disposition foncière, qui est fondée sur des enjeux

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68676bdcfdaf41a8356be68d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des types de litige et donc de compétence entre juge administratif et juge judiciaire, auxquels elle peut être confrontée, et dont le détail nuirait à la lisibilité de la décision et rendrait plus complexe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa7a

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Pour sa part, l'employeur a conclu, in limine litis, à l'incompétence du Conseil au profit des juridictions administratives et, en tout état de cause, au débouté des demandes de l'employé ainsi que sa

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61631f4b8007cf6451ddcc7a

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

L'AP-HP estime de son côté que cette contestation porte sur l'exigibilité de l'impôt, dont le juge de l'exécution ne peut connaître, mais seul le juge administratif en application de l'article L1617-5

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00508_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7E-LN67 SARL BAT-IMMOc/S.A

6347ac0729ffd2adfff4f237

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

soulevée par la société Bat Immo Sarl, - s'est déclaré compétent, - au fond : - condamné la société Bat Immo à lui payer la somme de 18 027,27 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 15

Source officielle
CA

Rétention Administrative

681063e34a3347c4e4cc4d8a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

- Compétence de l'autorité administrative lors de la saisine de la juridiction de première instance; La sous- préfète a émis une requête en prolongation de la rétention administrative de M.

Source officielle

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