Reconventionnellement, l'employeur a réclamé le paiement de dommages et intérêts au titre du préavis non effectué.

Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement. (...)'. Au dernier état de ses réclamations, M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 08 novembre 2007 (no , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/06875

pris, - 1449 € au titre de jours de congés non pris, - 10'256,17 € à titre de complément d'indemnité de préavis, - 3882,29 € à titre de complément d'indemnité de licenciement, - 45'000 € à

à titre d'indemnité de transport ; - 520,50 euros à titre de complément maladie ; - 2.588,89 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 258,89 euros au titre des congés payés afférents au

€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 6'099 € au titre de l'indemnité de licenciement, - 11'610 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -

de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées,

de démission non effectué, outre une somme de 399,45 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, Y ajoutant, - condamner Mme [Z] à lui verser une somme de 4000 euros au titre

des indemnités de rupture, à savoir une indemnité compensatrice de préavis de 4380,36 euros outre 438,03 euros au titre des congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité

salarié, que les dates d'expiration du préavis, s'il avait été effectué, sont toujours antérieures de deux ou trois mois à la date de la rupture effective de chaque contrat de travail.

Nous vous notifions votre licenciement pour faute grave qui prendra effet immédiatement dès l'envoi de la présente lettre et votre solde de tout compte sera arrêté à cette date, sans indemnité de préavis

de ses demandes, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées

La cour retient la réalité de 796,5 heures de travail effectif de nuit sur la période en cause, et alloue à titre d'indemnité de ce chef, incluant l'indemnité de congés payés, la somme de 87,95 euros.

pour les congés payés non incorporés dans le rappel de salaire accepté par l'employeur pour le mois de juillet 1998 170,12 F * une indemnité pour les congés payés non incorporés dans le rappel de

compensatrice de préavis, * condamner l'employeur à verser la somme de 199,92 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et à rectifier le bulletin de salaire sous astreinte provisoire

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Mme [W] sollicite la somme de 4.278,18 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; la société Airotel s'y oppose.

Des difficultés sont survenues quant au solde de tout compte, Monsieur [G] n'ayant pas reçu d'indemnité de licenciement ni perçu de salaire correspondant à la durée du préavis effectué.

Toutefois, je suis contraint de respecter le délai légal imposé pour que la garantie de l'AGS au titre des indemnités de rupture (préavis, congés payés et indemnité de licenciement) puisse être effective

juges sur : . le principe de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement . l'octroi du rappel d'indemnité de préavis . l'octroi d'une indemnité pour frais de procédure Le réformant

au titre d'un préavis non effectué est donc rejetée ; 11°/ Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Considérant que la S.A.R.L.