Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, - et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public.

l'un de l'autre ; en tout état de cause, la règle découlant de l'application combinée de ces articles instituant une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir ; - le

2] [Localité 3] comparant en personne assistée de Me Annie BARLAGUET, avocat au barreau de l'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Octobre 2011, en audience publique

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Thulard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Eustache, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public ; - les observations de Me Champagne pour M.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Institut national de la

la fonction publique territoriale d'autre part.

ni représentée à l'audience Ayant pour avocat lors de la procédure Me Mirande NASAH, avocat au barreau de PARIS, toque : A218 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques () ".

de beauté, le premier, à l'enseigne " Innov'Beauté ", le second, à l'enseigne " Institut Eléna ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Laurent Pouget ; - et les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Luzineau, pour M. B ; Considérant ce qui suit : 1. M.

DUTILLEUL de la SCP DUTILLEUL-FRANCOEUR-MICHEL, avocat au barreau de PARIS, toque A 416 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 13 octobre 2009, en audience publique

. : Madame HERMANT X... à l'audience publique du 23 Mai 2005, Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Dans ces conditions, et bien qu'ils soient dépourvus de prérogatives de puissance publique (TC, 5 juillet 1982, N., n° 02235), la commission considère que les IFSI sont des personnes publiques ou privées

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Julliard, - les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique, - les observations de Me Hourdin, avocat de la fondation

, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M.

de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er au premier protocole additionnel à cette convention en ce qu'elles instituent