CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 779 résultats pour « interdiction de gérer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853b8

Appel

11 janvier 2001

11 janvier 2001

Estimant qu'en reproduisant sans leur autorisation le nom " Angélique " (lequel constitue à la fois le titre d'une ouvre littéraire de Madame Simone X..., le nom générique d'une série romanesque et celui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03407_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Cette activité est notamment menée en vue de fournir le CERS, organisme d'état syrien ayant fait l'objet de mesures de gel et d'interdiction de mise à disposition de fonds depuis 2011.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04166_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

du code de commerce, de prendre, dans un délai de 24 heures, toutes dispositions utiles afin que ne soient proposés à la vente, sur son site internet à destination des consommateurs français, que des gels

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02683_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Sur les conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans : 8.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00728_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays de renvoi pour l’exécution de la peine d’interdiction définitive

Source officielle
CA

5e Chambre

62c7cb6ecb8dca058e3e811d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La liste des activités à prendre en compte comporte notamment 'Gérer sa sécurité Définition : Effectuer les actions, simples ou complexes, et coordonnées, qu'une personne doit accomplir pour réagir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90373

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

à la société 3 GTF d'utiliser le nom "LA BODEGA", - Dit que faute de respecter cette interdiction, la société 3 GTF sera redevable à l'égard de la société LOS TOROS, à chaque nouvelle utilisation du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01288_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Vu : - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00175_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Elle précise que la durée de l'interdiction de 2 ans ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02356_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur lui ont imposé une mesure de gel

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02359_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur lui ont imposé une mesure de gel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02036_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 16.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c873bd3db21cbdd85523

Appel

9 mars 2001

9 mars 2001

GROUPE ASTOTEL d'une ordonnance de référé rendue le 21 septembre 2000 par le Président du Tribunal de Commerce de PARIS, lequel, saisi par l'association HÈTELS et par la SA VOLDISCOUNT, a : - fait interdiction

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00577_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6df

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

X... seront les suivantes : -24. 316, 91 € commisions sur l'affaire GEMS et sur l'affaire Dossier de maintenance SGN -24. 012, 62 € commissions sur l'affaire GEMS -684, 73 € commissions sur l'affaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c915bd3db21cbdd872c5

Appel

30 septembre 2004

30 septembre 2004

La Société Y... a établi le 29 mars 1999 un bon de commande portant sur la fourniture de la base de données End User's avec trois mises à jour annuelles ainsi qu'un abonnement annuel au programme Génération

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03192_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

: Tous genres / Espèce : Toutes espèces / Nom commun : Requins / () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02729_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6034c652014015b13c199476

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

procédure d'information-consultation sur les conséquences de la décision d'[Établissement 3] de mettre fin au mandat de gestion que l'institution lui a donné concernant la restauration collective, l'interdiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c191

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Pascal, a accordé aux parents un droit d'accueil de leurs enfants une fin de semaine sur deux avec l'interdiction pour Mme Y... de se trouver seule avec ses enfants, a instauré une mesure d'action éducative

Source officielle

Page 62 sur 189

← PrécédentSuivant →