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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853b8
11 janvier 2001
Estimant qu'en reproduisant sans leur autorisation le nom " Angélique " (lequel constitue à la fois le titre d'une ouvre littéraire de Madame Simone X..., le nom générique d'une série romanesque et celui
3ème chambre
DCA_22PA03407_20230517
17 mai 2023
Cette activité est notamment menée en vue de fournir le CERS, organisme d'état syrien ayant fait l'objet de mesures de gel et d'interdiction de mise à disposition de fonds depuis 2011.
9ème Chambre
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
du code de commerce, de prendre, dans un délai de 24 heures, toutes dispositions utiles afin que ne soient proposés à la vente, sur son site internet à destination des consommateurs français, que des gels
1ère Chambre
DCA_21VE02683_20221115
15 novembre 2022
Sur les conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans : 8.
Juge des référés
ORCA_25TL00728_20251126
26 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays de renvoi pour l’exécution de la peine d’interdiction définitive
5e Chambre
62c7cb6ecb8dca058e3e811d
7 juillet 2022
La liste des activités à prendre en compte comporte notamment 'Gérer sa sécurité Définition : Effectuer les actions, simples ou complexes, et coordonnées, qu'une personne doit accomplir pour réagir
6253cc7bbd3db21cbdd90373
15 janvier 2013
à la société 3 GTF d'utiliser le nom "LA BODEGA", - Dit que faute de respecter cette interdiction, la société 3 GTF sera redevable à l'égard de la société LOS TOROS, à chaque nouvelle utilisation du
DCA_22VE01288_20240227
27 février 2024
Vu : - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00175_20230116
16 janvier 2023
Elle précise que la durée de l'interdiction de 2 ans ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale.
DCA_23PA02356_20240531
31 mai 2024
au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur lui ont imposé une mesure de gel
DCA_23PA02359_20240531
ORCA_24TL02036_20241223
23 décembre 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 16.
6253c873bd3db21cbdd85523
9 mars 2001
GROUPE ASTOTEL d'une ordonnance de référé rendue le 21 septembre 2000 par le Président du Tribunal de Commerce de PARIS, lequel, saisi par l'association HÈTELS et par la SA VOLDISCOUNT, a : - fait interdiction
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00577_20250923
23 septembre 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
6253cbd7bd3db21cbdd8e6df
19 octobre 2011
X... seront les suivantes : -24. 316, 91 € commisions sur l'affaire GEMS et sur l'affaire Dossier de maintenance SGN -24. 012, 62 € commissions sur l'affaire GEMS -684, 73 € commissions sur l'affaire
6253c915bd3db21cbdd872c5
30 septembre 2004
La Société Y... a établi le 29 mars 1999 un bon de commande portant sur la fourniture de la base de données End User's avec trois mises à jour annuelles ainsi qu'un abonnement annuel au programme Génération
1ère chambre
DCA_21PA03192_20221118
18 novembre 2022
: Tous genres / Espèce : Toutes espèces / Nom commun : Requins / () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02729_20220623
23 juin 2022
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ".
Pôle 6 - Chambre 1
6034c652014015b13c199476
28 septembre 2016
procédure d'information-consultation sur les conséquences de la décision d'[Établissement 3] de mettre fin au mandat de gestion que l'institution lui a donné concernant la restauration collective, l'interdiction
6253caccbd3db21cbdd8c191
15 mai 2008
Pascal, a accordé aux parents un droit d'accueil de leurs enfants une fin de semaine sur deux avec l'interdiction pour Mme Y... de se trouver seule avec ses enfants, a instauré une mesure d'action éducative
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