Un état des lieux d'entrée a été signé contradictoirement le 30 août 2011.

L'affaire a été radiée du rôle des procédures en cours par décision du 5 juin 2019, avant de donner lieu à une demande de reprise d'instance enregistrée au greffe le 18 août 2020.

[U] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux pour demander la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement nul et pour solliciter une indemnité pour violation du statut protecteur

Ce délai est de nature à porter une atteinte susbtantielle aux droits de l'intéressé de sorte qu'il y a lieu d'ordonner la main levée de la mesure.

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que M. 

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de police de Paris a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Par jugement contradictoire du 5 septembre 2023, le tribunal de proximité de Martigues, a : - dit n'y avoir lieu à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale déposée par Mme [C] à l'encontre

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

Le tribunal administratif a retenu sa compétence pour statuer sur l'appel en garantie formé par le département contre la société L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES [K]. 14.

Par un jugement n° 1700585 du 29 mars 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le

Par ordonnance en date du 15 juin 2022 le juge des référés du tribunal de commerce a dit n'y avoir lieu à référé et a débouté la société Le Scooters de toutes ses demandes, fins et conclusions et l'a condamnée

La société Air France s'opposant à la réintégration, il y a lieu de statuer sur les dommages-intérêts.

Par lettre du 30 janvier 2025, Mme [Q] a contesté le dépôt des statuts dénommés 'USD 77' à la suite du congrès du 27 janvier 2025.

Société EIFFAGE CONSTRUCTION, venant aux droits des Sociétés SAE et BORIE, en date du 17 janvier 2007 ; SUR QUOI, Attendu que la régularité de la procédure en appel n'étant pas contestée, il y a

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026. MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

La réception des travaux a eu lieu avec réserves le 22 septembre 2011, et la levée des réserves a été constatée le 24 novembre 2011.

Il s'ensuit que les demandes de l'association des grands archers sont recevables et qu'il y a lieu de statuer sur leur bien fondé.

Lorsque que le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Il y a lieu de statuer par défaut.

Il y a lieu de statuer sur les prétentions des parties au regard de cet élément nouveau dont elles n'ont tiré aucune conséquence dans leurs conclusions postérieures à la date de l'expulsion.