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1 758 résultats pour « local servant d'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

60347a9720760468939cf6af

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

[X] ; ' dire que Madame [X], héritière de son époux, est occupante sans droit, ni titre de l'appartement sis à [Adresse 3] depuis le décès de celui-ci, faute par elle d'avoir restitué les clefs du local

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd8351cdc6046d4704bb1e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[W] [X] et Mme [Z] [X] sont propriétaires d'un bien immobilier constitué par une maison à usage d'habitation, un abri de jardin et une dépendance, sis [Adresse 4] à [Localité 1] (06).

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6350e4e342150aadff23db96

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

ordonnance rendue sur requête, - donné acte à Monsieur [C] de ce qu'il se reconnaît redevable vis-à-vis de Madame [B] d'une somme de 4.300,00 euros au titre de l'imposition (taxes foncières, taxes d'habitation

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68eddab8c8f5ccbb77339a3d

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[N] [W] et Mme [D] [H] sont propriétaires d'une parcelle initialement cadastrée section CD [Cadastre 3] sur la commune de [Localité 10], sur laquelle sont situées trois maisons d'habitation.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04428_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Elle soutient que : - l'étude d'impact est insuffisante : - le dossier d'étude d'impact ne comporte aucune donnée relative aux autres projets de défrichement servant de base à des installations d'énergie

Source officielle
CA

Chambre 1-5

679336c1cc9763289b7251ee

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

. *** EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE : Par acte reçu le 02 mai 1989, Mme [K] [C] a acquis la propriété d'un bien à usage d'habitation dénommé ancienne glacière et d'une cave, correspondant aux lots

Source officielle
CA

ETRANGERS

62e8be7a4f6d33e2e97f0984

Appel

31 juillet 2022

31 juillet 2022

Il s'en suit que le fait de justifier disposer 'd'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale' conforme à l'article L.612-3,8°du CESEDA peut, au cas d'espèce

Source officielle
CA

8ème chambre

686f4e31334d55acd19f1d7e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Selon l'article L.241-9 du code de l'énergie, en vigueur au moment des faits et devenu L.174-2 du code de la construction et de l'habitation, tout immeuble collectif d'habitation ou mixte pourvu d'une

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb14a0de54ff609f80b0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les bâtiments d'habitation figurés sur le plan cadastral forment un L et sont situés sur la partie ouest et sud de la parcelle.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6274bc822799a9057d5dd071

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[K], - ordonner la résiliation du bail verbal d'habitation existant entre les parties et ce aux torts exclusifs de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01446_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la délibération du 18 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret (Gironde) a approuvé le plan local d’urbanisme de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00894_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale ", à l'article 1498 pour " tous les biens autres que les locaux

Source officielle
CA

6e chambre

603734d3ff20080fbae2bd06

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

Le 21 février 2012 l'annonce de cette cession a été faite au Comité d'Entreprise, et pendant 3 mois les salariés ont été en attente de savoir où ils allaient travailler, le local de Saint Ouen devant être

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9a65bb4b8209a28608fb6

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Il est décrit comme une maison d'habitation élevée de plain- pied comprenant un rez de chaussée à usage de boutique avec escalier conduisant à l'étage, un premier étage et un deuxième étage.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6442299dd2fa6fd0f80402e1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La domiciliation de la personne dans son local d'habitation en application de l'article L. 123-10 du présent code ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1783cdc6046d47af9164

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[X] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'[Localité 2] ET [Localité 3], dûment

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6698b07de6ed70c67f644a4a

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

[V] [K] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté

Source officielle
CA

8ème chambre

6866137727f49a37ec714e10

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au demeurant, à partir de 2020, Mme [F] n'applique plus l'indice du 2ème trimestre de l'année précédente comme imposé par l'article L 395-9-3 du code de la construction et de l'habitation, mais celui du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040cacdc6046d47cc8d02

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

La visite comprend l'inspection des extérieurs ainsi que des cales, des soutes et des locaux.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6620b8c9bd6a8f00086ab9fb

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[X] [U] coupable des faits de vols par effraction dans un local d'habitation et de dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire, faits commis le 10 août 2011 à [Localité 8] au préjudice de Mme [G] [

Source officielle

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