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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
60347a9720760468939cf6af
1 décembre 2016
[X] ; ' dire que Madame [X], héritière de son époux, est occupante sans droit, ni titre de l'appartement sis à [Adresse 3] depuis le décès de celui-ci, faute par elle d'avoir restitué les clefs du local
Chambre 1-5
69fd8351cdc6046d4704bb1e
7 mai 2026
[W] [X] et Mme [Z] [X] sont propriétaires d'un bien immobilier constitué par une maison à usage d'habitation, un abri de jardin et une dépendance, sis [Adresse 4] à [Localité 1] (06).
3ème chambre famille
6350e4e342150aadff23db96
19 octobre 2022
ordonnance rendue sur requête, - donné acte à Monsieur [C] de ce qu'il se reconnaît redevable vis-à-vis de Madame [B] d'une somme de 4.300,00 euros au titre de l'imposition (taxes foncières, taxes d'habitation
1ère CHAMBRE CIVILE
68eddab8c8f5ccbb77339a3d
13 octobre 2025
[N] [W] et Mme [D] [H] sont propriétaires d'une parcelle initialement cadastrée section CD [Cadastre 3] sur la commune de [Localité 10], sur laquelle sont situées trois maisons d'habitation.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04428_20230928
28 septembre 2023
Elle soutient que : - l'étude d'impact est insuffisante : - le dossier d'étude d'impact ne comporte aucune donnée relative aux autres projets de défrichement servant de base à des installations d'énergie
679336c1cc9763289b7251ee
23 janvier 2025
. *** EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE : Par acte reçu le 02 mai 1989, Mme [K] [C] a acquis la propriété d'un bien à usage d'habitation dénommé ancienne glacière et d'une cave, correspondant aux lots
ETRANGERS
62e8be7a4f6d33e2e97f0984
31 juillet 2022
Il s'en suit que le fait de justifier disposer 'd'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale' conforme à l'article L.612-3,8°du CESEDA peut, au cas d'espèce
8ème chambre
686f4e31334d55acd19f1d7e
9 juillet 2025
Selon l'article L.241-9 du code de l'énergie, en vigueur au moment des faits et devenu L.174-2 du code de la construction et de l'habitation, tout immeuble collectif d'habitation ou mixte pourvu d'une
1ère Chambre
6684eb14a0de54ff609f80b0
2 juillet 2024
Les bâtiments d'habitation figurés sur le plan cadastral forment un L et sont situés sur la partie ouest et sud de la parcelle.
CHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc822799a9057d5dd071
5 mai 2022
[K], - ordonner la résiliation du bail verbal d'habitation existant entre les parties et ce aux torts exclusifs de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01446_20251030
30 octobre 2025
E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la délibération du 18 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret (Gironde) a approuvé le plan local d’urbanisme de
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00894_20230126
26 janvier 2023
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale ", à l'article 1498 pour " tous les biens autres que les locaux
6e chambre
603734d3ff20080fbae2bd06
19 mai 2015
Le 21 février 2012 l'annonce de cette cession a été faite au Comité d'Entreprise, et pendant 3 mois les salariés ont été en attente de savoir où ils allaient travailler, le local de Saint Ouen devant être
1re chambre 1re section
5fd9a65bb4b8209a28608fb6
17 décembre 2019
Il est décrit comme une maison d'habitation élevée de plain- pied comprenant un rez de chaussée à usage de boutique avec escalier conduisant à l'étage, un premier étage et un deuxième étage.
6442299dd2fa6fd0f80402e1
20 avril 2023
La domiciliation de la personne dans son local d'habitation en application de l'article L. 123-10 du présent code ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif
Chambre Etrangers/HSC
69ef1783cdc6046d47af9164
24 avril 2026
[X] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'[Localité 2] ET [Localité 3], dûment
Pôle 1 - Chambre 11
6698b07de6ed70c67f644a4a
17 juillet 2024
[V] [K] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté
6866137727f49a37ec714e10
2 juillet 2025
Au demeurant, à partir de 2020, Mme [F] n'applique plus l'indice du 2ème trimestre de l'année précédente comme imposé par l'article L 395-9-3 du code de la construction et de l'habitation, mais celui du
69f040cacdc6046d47cc8d02
27 avril 2026
La visite comprend l'inspection des extérieurs ainsi que des cales, des soutes et des locaux.
6620b8c9bd6a8f00086ab9fb
16 avril 2024
[X] [U] coupable des faits de vols par effraction dans un local d'habitation et de dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire, faits commis le 10 août 2011 à [Localité 8] au préjudice de Mme [G] [
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