La SELARL [2] es qualité de mandataire liquidateur de la SARL [1] sollicite pour sa part la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes ayant débouté M.

supportés par la liquidation de la SARL TRADI CHARPENTE + et à défaut par les époux X... et qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, pour ceux des mandataires

contrats de travail des salariés serait transféré à la SASU JLG dès le 1er janvier 2015, à l'exception de ceux des deux salariés en arrêt de travail à cette date ; - au regard de l'identité de certains mandataires

qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ". 12.

[P] n'a perdu aucune chance, à titre principal parce que la vente des parts n'était pas parfaite contrairement à ce qu'il prétend.

Par acte du 11 octobre 2024 la société LCL, agissant par son mandataire, la société Crédit logement, a fait assigner M.

; - dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026.

procédure civile, Condamne madame Dominique X... épouse Y... aux dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, pour ceux des mandataires

MINUTE N° 177/26 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - Me Raphaël REINS Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 29.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE

du surplus de leurs prétentions, Condamne madame Yolande Y... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, pour ceux des mandataires des

[V] [L] La SELARL [1], représentée par Me [V] [L], Mandataire Judiciaire, venant aux droits de la société [2],prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [3] [Adresse 3] [Localité 7]

; Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n°2026/ , 2 pages) Numéro

de procédure civile, les demandes supplémentaires des parties à ce titre devant être rejetées.

qui n'étaient pas ses mandataires.

problèmes importants qu'il rencontrait sur Rungis avec J.Marc LE STUM, notre Responsable du Bureau de Ventes sur le MIN de RUNGIS : Mr X... reprochait à Mr LE STUM d'intervenir directement chez des mandataires

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16192

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 (n° , 3 pages) Numéro