2016 ont été réglées.

d'indu du 16 février 2012, la mise en demeure du 25 mai 2012, et la notification d'indue rectificative faute de délégation de signature régulière, -de juger infondée l'action en répétition de l'indu

le 31 octobre 2013, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 11 avril 2026, notifiée le même jour à 15h30 concernant : M.

Il résulte de tout ce qui précède que, M.

Cependant, la Cour relève que les règles applicables à la notification des OQTF permettent la notification à la dernière adresse connue de l'étranger, telle qu'enregistrée dans l'AGDREF, et que la règle

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties

de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 14 heures 38 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention recevable, la procédure régulière

à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 1er juin 2026 à 16 heures 15 qui a déclaré la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [Q] [A] régulière

S'agissant de la période concernée, la mise en demeure vise "REGUL 20", ce dont il se déduit qu'elle porte sur la régularisation des cotisations et contributions sociales au titre de l'année 2020.

Le cotisant soutient, en premier lieu, que la mise en demeure n'est pas régulière en ce que: - elle ne lui a jamais été notifiée ; la signature apposée sur l'accusé de réception de la lettre recommandée

[E] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée reçue le 27 septembre 2024.

querellée ; il fait valoir que l'intéressé a été assisté régulièrement par un interprète en langue arabe, que monsieur a pu formuler des observations, il n'a pas fait état d'une atteinte à ses droits,

[Z] régulière et ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-six jours à compter du 21 avril 2026.

L'avocate du retenu a été régulièrement entendue, elle reprend ses écritures et conclut à la confirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire.

de la décision ; Vu la convocation régulière de Maître [J] et de ses administrateurs ad hoc la SACAEE ; Vu l'audience du 18 mars 2026, au cours de laquelle Maître [I] et la SACAEE ne comparaissent

En l'espèce, il résulte de la procédure pénale au dossier que : - M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de quitter le territoire français de la préfecture de l'Essonne du 12 juin 2025, régulièrement notifié ; Vu la requête en contestation de son placement en rétention administrative formulée par M.

En l'espèce, la demande de régularisation qui a été adressée à Mme B et à M.