l'article D. 7121-31 de ce code, dispose : " Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période

capitalisable à la date d'échéance desdits loyers impayés arrêtés au 31 mars 2005; - débouter Monsieur Y... de toute demande de dommages et intérêts pour troubles de jouissance; Subsidiairement, - fixer la période

[O] est régi par la modulation type A de la convention collective, laquelle prévoit notamment que : - la durée hebdomadaire moyenne du travail sur la période de référence est fixée à 33 heures et donne

n'entrent pas dans la base de calcul de l'indemnité de congé payé, il reste dû à Mme X... 4.993,24 € ; que la décision entreprise sera confirmée de ce chef ; Qu'au titre des congés payés pour la période

retenir que la plus-value ne pouvait être exonérée d'imposition sur le fondement de l'article 151 septies du code général des impôts dès lors que le montant des recettes perçu par Mme B, au cours de la période

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, entendu en son rapport Madame Anne TEZE, Conseiller, Madame Marie-Hélène L'HÉNORET, Conseiller, GREFFIER : Madame Claudine PERRIER

Il ne résulte ni du contrat de travail ni des pièces produites par la société SGB COMABI que la période de référence pour le calcul du treizième mois s'étendait du mois de décembre à novembre.

ailleurs sujet à caution, l'article 21 de la convention collective applicable stipulant d'une part que " les congés sont acquis sur la base de 2, 5 jours ouvrables par mois de travail effectif pendant la période

l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

A B a demandé au tribunal administratif de Paris, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler sa fiche individuelle d'évaluation 2019 (FIE) pour la période de référence allant du 1er janvier

l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

La société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017, à l'issue de laquelle, par un courrier du 13 juillet 2017, l'administration

démarche de l'évaluation du préjudice réalisé par CPA (Mme [W]) consiste, à partir d'une période de référence et du ratio rendement kgchicons produits/surface de racines utilisé, à évaluer par différence

Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l'article L. 3141

de confinement national lié à l'épidémie de covid 19 alors que la société était fermée pendant cette période Elle soutient que le lissage des heures supplémentaires sur une période de référence d'un

par période de référence.

Sur ce Lorsqu'un accord collectif prévoit un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, et pouvant aller jusqu'à 3 ans, le décompte des heures