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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20172706
7 septembre 2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande
CADA:20141495
13 mai 2014
détient, à savoir deux notes du 30 décembre 2013 adressées par le chef du bureau des actions de santé mentale au docteur XXX, au docteur XXX, du centre médico-psychologique sis 13, square des Cardeurs à Paris
Pôle 5 - Chambre 11
5fdac353d1c15a555b28fe52
24 mai 2019
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 24 MAI
Pôle 4 - Chambre 4
5fd9528e2970673bab29401d
25 février 2020
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 25 FEVRIER 2020 (n° 51 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17
Pôle 1 - Chambre 5
69e0716acdc6046d47692bc6
15 avril 2026
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro
1re chambre 1re section
5fca686cb27b1d520fceab92
27 octobre 2020
La part sociale de la SCI du [Adresse 9] M.
Chambre 1-7
5fd9a34df40c349692649963
19 décembre 2019
de leurs autres demandes, - débouté les parties de leur demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
CADA:20141619
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa
CADA:20172003
31 décembre 2017
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris V René-Descartes
CADA:20164604
1 décembre 2016
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication
Pôle 3 - Chambre 1
5fdaba9c7979bb4c0a43137e
29 mai 2019
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 MAI 2019 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription
Pôle 4 - Chambre 1
5fdb9004f6df136e94735ffd
22 février 2019
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2019 (n° , 4 pages) Sur requête aux
Pôle 1 - Chambre 1
5fd9a0cd7f397293ac08bb30
17 décembre 2019
et ceux des parties.
CADA:20131559
11 avril 2013
Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de
CADA:20161014
14 avril 2016
En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents demandés aux points 1), 2) et 3) avaient été communiqués le 30 mars 2016.
CADA:20162603
7 juillet 2016
opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie photographique du plan originel joint au texte de la loi de 1922 permettant de figurer les limites de la zone ainsi que « les parties
CADA:20164699
15 décembre 2016
2016 à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre à sa demande de communication des notes d’audience du jugement du 23 juin 2016 dont il est une des parties
16e chambre
5fca24e20b709516db1d385e
3 décembre 2020
****** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Octobre 2020 les avocats des parties
Pôle 2 - Chambre 2
5fcadcb9c056462ae2dc4ef5
Patricia MOYERSOEN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0609 Et pour avocat plaidant Me Olivier LEDRU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0609 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue
CHAMBRE SOCIALE B
5fca90b8d20f5d8407eff4a7
4 septembre 2020
ZOTTA, avocat au barreau de LYON DÉCISION RENDUE SANS AUDIENCE Vu l'état d'urgence sanitaire, la présente décision est rendue sans audience suite à l'absence d'opposition des parties et en application
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