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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20172706

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141495

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

détient, à savoir deux notes du 30 décembre 2013 adressées par le chef du bureau des actions de santé mentale au docteur XXX, au docteur XXX, du centre médico-psychologique sis 13, square des Cardeurs à Paris

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdac353d1c15a555b28fe52

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 24 MAI

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd9528e2970673bab29401d

Appel

25 février 2020

25 février 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 25 FEVRIER 2020 (n° 51 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e0716acdc6046d47692bc6

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca686cb27b1d520fceab92

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

La part sociale de la SCI du [Adresse 9] M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd9a34df40c349692649963

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

de leurs autres demandes, - débouté les parties de leur demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

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CA

Avis

CADA:20141619

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa

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CA

Avis

CADA:20172003

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris V René-Descartes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164604

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdaba9c7979bb4c0a43137e

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 MAI 2019 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb9004f6df136e94735ffd

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2019 (n° , 4 pages) Sur requête aux

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9a0cd7f397293ac08bb30

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

et ceux des parties.

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CA

Avis

CADA:20131559

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de

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Avis

CADA:20161014

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents demandés aux points 1), 2) et 3) avaient été communiqués le 30 mars 2016.

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Avis

CADA:20162603

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie photographique du plan originel joint au texte de la loi de 1922 permettant de figurer les limites de la zone ainsi que « les parties

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Avis

CADA:20164699

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

2016 à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre à sa demande de communication des notes d’audience du jugement du 23 juin 2016 dont il est une des parties

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CA

16e chambre

5fca24e20b709516db1d385e

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

****** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Octobre 2020 les avocats des parties

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Pôle 2 - Chambre 2

5fcadcb9c056462ae2dc4ef5

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Patricia MOYERSOEN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0609 Et pour avocat plaidant Me Olivier LEDRU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0609 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca90b8d20f5d8407eff4a7

Appel

4 septembre 2020

4 septembre 2020

ZOTTA, avocat au barreau de LYON DÉCISION RENDUE SANS AUDIENCE Vu l'état d'urgence sanitaire, la présente décision est rendue sans audience suite à l'absence d'opposition des parties et en application

Source officielle

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