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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86bf7

Appel

27 mars 2003

27 mars 2003

Pour trancher le litige il convient de relever tout d'abord que les renseignements personnels concernant le client d'une banque souhaitant obtenir de celle-ci un prêt d'argent pour financer une acquisition

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03324_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

soit signée ; - la formation suivie par Mme B... au sein de l’antenne parisienne de la SFU ne remplit pas les conditions prévues par le I de l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985 ; le diplôme obtenu

Source officielle
CA

12e chambre

5fdaa10910c35331a625dcad

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

Elle fait valoir que l'offre de la société MAPED n'était pas ferme et que l'agrément de 95% n'avait pas été obtenu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd19bd3db21cbdd9240a

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

Jean-Lou B..., gérant de la SARL Ramses, et la SARL Ramses ont chacun obtenu un permis de construire sur la parcelle, partagée de fait en deux pour ce faire.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a17cd9ccdc6046d47305197

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[J] [Q] ne peut justifier d'aucun intérêt sérieux et légitime pour empêcher son fils d'obtenir une autorisation judiciaire pour en disposer, le droit éventuel de retour pouvant s'exercer en valeur ; la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00831_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

repasser la ou les épreuves sans suivre de nouveau la formation. / Dans ce cas, le candidat doit obtenir une note supérieure ou égale à 10, et la moyenne des notes obtenues doit être supérieure ou égale

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02547_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c9329c3df04f589a41b

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Ici encore, s'ils avaient alors mis en 'uvre une procédure de médiation, ils ne pouvaient pas obtenir l'annulation du contrat, et ce, pour l'avoir largement exécuté et ratifié, nonobstant les vices de

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CA

Chambre 1-9

69d8a0dfcdc6046d47bd0bec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

APPELANTE Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 4] agissant en la personne de son Syndic, EASY [Localité 4], pris en la personne de son représentant légal et

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f04091cdc6046d47cc7e56

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Lors de l'audience du 9 mars 2026, Mme [Q], comparant en personne, développe les termes de sa lettre de recours et demande à la juridiction du premier président d'ordonner le remboursement de la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 20 mars 2008c/Christophe X

6253cac1bd3db21cbdd8bf95

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

Christophe X... est prévenu d'avoir à MAUZAC et GRAND CASTANG, courant juillet 2007, obtenu ou tenté d'obtenir par violence, menace de violence ou contrainte, la remise de fonds de valeurs ou d'un bien

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01604_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

B est un ressortissant de la République démocratique du Congo (RDC) né en juin 1982 qui a obtenu la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 2 mai 2023.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01905_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

soumis à la TVA recalculés au titre de l'année 2016 étant de 39 717,73 euros, le rappel pouvant lui être réclamé doit être limité à la somme de 6 620 euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre

650bde69beee0f8318b97112

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Par acte du 20 décembre 2017, Mme [M] a assigné la SAS Carrières de Brandefert pour obtenir la nullité de la vente.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6960c31bcdc6046d47b9a5d9

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.'

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CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd91713

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Ordonnance rendue le 25 Mars 2013 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no : 12/ 40) Saisine de la cour : 04 Septembre 2013 APPELANTS LA SOCIETE DES CARBURANTS DE BOURAIL, prise en la personne

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CA

3ème chambre A

69ef1c2ecdc6046d47b003ea

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[H] à titre personnel. Les appelants répliquent que le fait que M.

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CA

2ème Chambre civile

662209679ce1420008389755

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

GRANULATS DE BASSE NORMANDIE N° SIRET : 406 950 030 [Adresse 10] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN, Assistée

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CA

Cour d'Appel

6253ca1bbd3db21cbdd8a11c

Appel

26 février 2008

26 février 2008

Premier Président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 07/2180; ENTRE SARL CARBONNE prise en la personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4abd3db21cbdd8fb2a

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

né le 27 Février 1966 à BOMONT SUR OISE ... ... 95340 PERSAN comparant en personne, assisté de Me Zahra AMRI-TOUCHENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0722 (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Source officielle

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