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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86bf7
27 mars 2003
Pour trancher le litige il convient de relever tout d'abord que les renseignements personnels concernant le client d'une banque souhaitant obtenir de celle-ci un prêt d'argent pour financer une acquisition
3ème chambre
DCA_24PA03324_20250923
23 septembre 2025
soit signée ; - la formation suivie par Mme B... au sein de l’antenne parisienne de la SFU ne remplit pas les conditions prévues par le I de l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985 ; le diplôme obtenu
12e chambre
5fdaa10910c35331a625dcad
11 juin 2019
Elle fait valoir que l'offre de la société MAPED n'était pas ferme et que l'agrément de 95% n'avait pas été obtenu.
6253cd19bd3db21cbdd9240a
20 mai 2015
Jean-Lou B..., gérant de la SARL Ramses, et la SARL Ramses ont chacun obtenu un permis de construire sur la parcelle, partagée de fait en deux pour ce faire.
Chambre civile 1-1
6a17cd9ccdc6046d47305197
27 mai 2026
[J] [Q] ne peut justifier d'aucun intérêt sérieux et légitime pour empêcher son fils d'obtenir une autorisation judiciaire pour en disposer, le droit éventuel de retour pouvant s'exercer en valeur ; la
5ème chambre
DCA_21VE00831_20231221
21 décembre 2023
repasser la ou les épreuves sans suivre de nouveau la formation. / Dans ce cas, le candidat doit obtenir une note supérieure ou égale à 10, et la moyenne des notes obtenues doit être supérieure ou égale
3ème Chambre
DCA_22NT02547_20230915
15 septembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
1ère Chambre civile
64364c9329c3df04f589a41b
11 avril 2023
Ici encore, s'ils avaient alors mis en 'uvre une procédure de médiation, ils ne pouvaient pas obtenir l'annulation du contrat, et ce, pour l'avoir largement exécuté et ratifié, nonobstant les vices de
Chambre 1-9
69d8a0dfcdc6046d47bd0bec
9 avril 2026
APPELANTE Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 4] agissant en la personne de son Syndic, EASY [Localité 4], pris en la personne de son représentant légal et
Contestations Honoraires
69f04091cdc6046d47cc7e56
27 avril 2026
Lors de l'audience du 9 mars 2026, Mme [Q], comparant en personne, développe les termes de sa lettre de recours et demande à la juridiction du premier président d'ordonner le remboursement de la somme
Monsieur le Procureur de la République, le 20 mars 2008c/Christophe X
6253cac1bd3db21cbdd8bf95
18 juin 2008
Christophe X... est prévenu d'avoir à MAUZAC et GRAND CASTANG, courant juillet 2007, obtenu ou tenté d'obtenir par violence, menace de violence ou contrainte, la remise de fonds de valeurs ou d'un bien
4ème Chambre
DCA_23VE01604_20241217
17 décembre 2024
B est un ressortissant de la République démocratique du Congo (RDC) né en juin 1982 qui a obtenu la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 2 mai 2023.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01905_20241009
9 octobre 2024
soumis à la TVA recalculés au titre de l'année 2016 étant de 39 717,73 euros, le rappel pouvant lui être réclamé doit être limité à la somme de 6 620 euros.
1ère Chambre
650bde69beee0f8318b97112
29 août 2023
Par acte du 20 décembre 2017, Mme [M] a assigné la SAS Carrières de Brandefert pour obtenir la nullité de la vente.
6960c31bcdc6046d47b9a5d9
8 janvier 2026
Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.'
6253ccd6bd3db21cbdd91713
3 avril 2014
Ordonnance rendue le 25 Mars 2013 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no : 12/ 40) Saisine de la cour : 04 Septembre 2013 APPELANTS LA SOCIETE DES CARBURANTS DE BOURAIL, prise en la personne
3ème chambre A
69ef1c2ecdc6046d47b003ea
23 avril 2026
[H] à titre personnel. Les appelants répliquent que le fait que M.
2ème Chambre civile
662209679ce1420008389755
18 avril 2024
GRANULATS DE BASSE NORMANDIE N° SIRET : 406 950 030 [Adresse 10] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN, Assistée
6253ca1bbd3db21cbdd8a11c
26 février 2008
Premier Président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 07/2180; ENTRE SARL CARBONNE prise en la personne
6253cc4abd3db21cbdd8fb2a
20 septembre 2012
né le 27 Février 1966 à BOMONT SUR OISE ... ... 95340 PERSAN comparant en personne, assisté de Me Zahra AMRI-TOUCHENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0722 (bénéficie d'une aide juridictionnelle
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