[O] ès-qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Maisons Espace n'a pas été valablement cité (PV de difficultés car mandataire judiciaire a refusé l'acte, le dossier étant

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 novembre 2020, Mme [X] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pau aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

d'une procédure judiciaire ; qu'en l'absence de réunion des critères de réception tacite, la présomption ne peut pas jouer ; qu'il ne pourra être statué sur une éventuelle réception judiciaire, car une

SUR LA DATE DE RECEPTION JUDICIAIRE Il résulte du rapport de l'expert judiciaire qu'à la date de son dépôt, le 3 juillet 2003, l'ouvrage n'était pas en état d'être réceptionné.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 10 août 2023, la SA DIAC a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

de réception de ceux-ci.

MOTIFS DE LA DECISION 13. La société [7] a interjeté appel avant son placement en liquidation judiciaire simplifiée.

A titre subsidiaire, elle lui demande de prononcer la réception tacite de l'ouvrage à la date du 23 juillet 2009, ou, très subsidiairement, sa réception judiciaire à la même date.

Par ordonnance du 22 février 2017, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné une expertise judiciaire, confiée à M. [J] [I].

DOMOFRANCE Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Copie exécutoire délivrée aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la réception judiciaire Sur la recevabilité de la demande de réception judiciaire L'article 1792-6 du code civil énonce que la réception est l'acte par lequel le maître

Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 novembre 2024 (R.G. n°22/00320) par le pôle social du TJ

DECISION DONT APPEL : Par jugement du 30 août 2024, le Tribunal judiciaire de Tours a : Condamné solidairement Mme [O] [I] et M. [F] [Y] à payer à Mme [H] [D] et M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 8 juillet 2025 et reçue au greffe le 11 juillet suivant, M. [G] a formé un recours contre la décision du bâtonnier.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

La [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision le 24 septembre 2024.

La [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision le 24 septembre 2024.

La [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision le 24 septembre 2024.

La [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision le 24 septembre 2024.

La [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision le 24 septembre 2024.