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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77d20ab969e4b770b46
3 juillet 2020
sur la clause de loyauté, - dire et juger licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes
1re chambre sociale
653a06a1d0451e8318d0ea56
25 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la convention collective applicable et les demandes afférentes : Les bulletins de paie de [Y] [N] mentionnent la convention collective nationale du commerce de détail et
Cour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860a9
30 avril 2002
En l'espèce il est établi que le salarié a effectué des heures supplémentaires qui ne figurent pas sur ses bulletins de paie sans qu'une convention ou un accord conforme à ceux visés à l'article L 324-
6253caf2bd3db21cbdd8c81d
17 septembre 2008
Il demande à la cour de confirmer le constat que la rupture de son contrat de travail résulte de l'exercice de son droit de résiliation en raison de la cession de la société SAP à la société DPE, de confirmer
Pôle 6 - Chambre 8
616318c4e0639f4f1a04a525
20 octobre 2011
La Société sera en droit à tout moment de demander à Mademoiselle [J] [T] de confirmer par écrit qu'elle respecte la clause de non concurrence.
CHAMBRE SOCIALE C
688c4ef829d40d57a3e552f1
31 juillet 2025
Il a été accordé à l'employeur la faculté de libérer le salarié de la clause, dans le délai de trois semaines suivant la notification de la rupture du contrat.
5e Chambre
5fdca0a8feb4e404e0f674c3
8 novembre 2018
Une convention était signée en ce sens le 28juillet2014, laquelle prévoyait, entre autres clauses, une indemnisation mensuelle de 4102,41euros pour la période correspondant à la durée du préavis puis de
5fcaa77b20ab969e4b770b3d
sur la clause de loyauté, - dire et juger licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - confirmer le jugement du conseil
Pôle 6 - Chambre 11
69df1febcdc6046d4747c349
14 avril 2026
[A] expose qu'en considération de sa qualification assimilé cadre il est en droit de prétendre aux indemnités de rupture du cadre issues de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de
5fcaa77720ab969e4b770b27
12ème chambre section 2
6163ee7c3ae8501efbbc535b
4 février 2010
Par voie de conséquence, elle sollicitait la confirmation du second jugement entrepris en ce qu'il avait : - dit valable la clause de non-concurrence insérée dans les contrats de travail litigieux ;
Chambre sociale 4-4
67f8a22240b8f5486fedd86f
9 avril 2025
L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. M.
Pôle 6 - Chambre 6
6033af66566f756348b4f74c
26 avril 2017
Sur la rupture de la relation de travail Il est constant que les règles gouvernant la rupture du contrat de travail sont applicables à la rupture de la relation de travail entre un gérant succursaliste
Pôle 5 - Chambre 5
5fd924eb2e7efa03b538280b
28 mai 2020
Notre convention d'audit des coûts sociaux, conforme à la législation précitée, vous sera adressée dans les prochains jours si vous le souhaitez.'
4eme Chambre Section 2
5fd99b73531a1f8dd2c517f6
18 décembre 2019
d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.
Chambre Sociale
627df9760d41e0057d43e770
12 mai 2022
Le 22 mars 2018, les parties ont signé une rupture conventionnelle avec effet au 18 avril 2018. Par requête du 6 décembre 2018, M.
18e Chambre
6035fba5df2f8560f032f4b0
15 janvier 2016
S'agissant d'un licenciement de moins de 10 salariés, la Direccte n'avait pas à vérifier la conformité aux dispositions légales ou conventionnelles de la procédure consultative, en application de l'article
6253cbd2bd3db21cbdd8e640
21 septembre 2011
Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 09/ 03201 Copies exécutoires délivrées à : Me Rachel SAADA Me Rémy BIJAOUI Copies certifiées conformes
6253cc66bd3db21cbdd8ffbe
4 décembre 2012
Pascal Y...doit en conséquence être classé au 2ème échelon de la fonction de rédacteur-reporter et doit lui être appliqué comme salaire de référence le salaire minimum conventionnel correspondant à cette
1ère chambre civile A
66878cdf05d6f7f678d491ae
4 juillet 2024
Ceci étant bien connu des parties, il est convenu que la rémunération sera de 10 %. » L'article 5 du même contrat, intitulé « durée de la convention », stipule : « La convention est conclue pour une
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