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14 204 résultats pour « rupture conforme aux clauses de la convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77d20ab969e4b770b46

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

sur la clause de loyauté, - dire et juger licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

1re chambre sociale

653a06a1d0451e8318d0ea56

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la convention collective applicable et les demandes afférentes : Les bulletins de paie de [Y] [N] mentionnent la convention collective nationale du commerce de détail et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860a9

Appel

30 avril 2002

30 avril 2002

En l'espèce il est établi que le salarié a effectué des heures supplémentaires qui ne figurent pas sur ses bulletins de paie sans qu'une convention ou un accord conforme à ceux visés à l'article L 324-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c81d

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

Il demande à la cour de confirmer le constat que la rupture de son contrat de travail résulte de l'exercice de son droit de résiliation en raison de la cession de la société SAP à la société DPE, de confirmer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616318c4e0639f4f1a04a525

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

La Société sera en droit à tout moment de demander à Mademoiselle [J] [T] de confirmer par écrit qu'elle respecte la clause de non concurrence.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

688c4ef829d40d57a3e552f1

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Il a été accordé à l'employeur la faculté de libérer le salarié de la clause, dans le délai de trois semaines suivant la notification de la rupture du contrat.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a8feb4e404e0f674c3

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Une convention était signée en ce sens le 28juillet2014, laquelle prévoyait, entre autres clauses, une indemnisation mensuelle de 4102,41euros pour la période correspondant à la durée du préavis puis de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77b20ab969e4b770b3d

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

sur la clause de loyauté, - dire et juger licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - confirmer le jugement du conseil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1febcdc6046d4747c349

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[A] expose qu'en considération de sa qualification assimilé cadre il est en droit de prétendre aux indemnités de rupture du cadre issues de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b27

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

sur la clause de loyauté, - dire et juger licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

12ème chambre section 2

6163ee7c3ae8501efbbc535b

Appel

4 février 2010

4 février 2010

Par voie de conséquence, elle sollicitait la confirmation du second jugement entrepris en ce qu'il avait : - dit valable la clause de non-concurrence insérée dans les contrats de travail litigieux ;

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67f8a22240b8f5486fedd86f

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6033af66566f756348b4f74c

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

Sur la rupture de la relation de travail Il est constant que les règles gouvernant la rupture du contrat de travail sont applicables à la rupture de la relation de travail entre un gérant succursaliste

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd924eb2e7efa03b538280b

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Notre convention d'audit des coûts sociaux, conforme à la législation précitée, vous sera adressée dans les prochains jours si vous le souhaitez.'

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b73531a1f8dd2c517f6

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627df9760d41e0057d43e770

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le 22 mars 2018, les parties ont signé une rupture conventionnelle avec effet au 18 avril 2018. Par requête du 6 décembre 2018, M.

Source officielle
CA

18e Chambre

6035fba5df2f8560f032f4b0

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

S'agissant d'un licenciement de moins de 10 salariés, la Direccte n'avait pas à vérifier la conformité aux dispositions légales ou conventionnelles de la procédure consultative, en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e640

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 09/ 03201 Copies exécutoires délivrées à : Me Rachel SAADA Me Rémy BIJAOUI Copies certifiées conformes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffbe

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

Pascal Y...doit en conséquence être classé au 2ème échelon de la fonction de rédacteur-reporter et doit lui être appliqué comme salaire de référence le salaire minimum conventionnel correspondant à cette

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66878cdf05d6f7f678d491ae

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ceci étant bien connu des parties, il est convenu que la rémunération sera de 10 %. » L'article 5 du même contrat, intitulé « durée de la convention », stipule : « La convention est conclue pour une

Source officielle

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