Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

[WP] [X] et Mme [T] [H] épouse [X] sollicitent de la cour qu'elle confirme l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau : - juge que le fait pour M.

Maître Masson-Pomonier (avocat du GFA) nous a fait parvenir un courrier du maire de la commune attestant que des travaux de réfection du chemin seront entrepris prochainement.

Mots clés : servitude légale de passage, état d'enclave, état résultant d'un acte de partage, reconnaissance de la servitude (non) PARTIES EN CAUSE : Monsieur Robert X...

privative est situé dans le centre historique de [Localité 20] évalué à 260 000 euros et 210 000 euros avec une cour commune.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel

de la commune de [Localité 1] n'est établie avec l'évidence requise en référé.

A... a demandé au maire de la commune, par courrier du 6 juillet 2021, de procéder au déplacement de la canalisation aux frais de la commune.

d'accès aux riverains, - du cahier des charges institué le 29 janvier 1975, définissant des servitudes inter-fonds, - des conventions de gestion communes mises en place en 1985 et, notamment, de la

[R] [C] une servitude de passage sur la parcelle 617 appartenant à M.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur Luc X... et Madame Annie X..., épouse Y... sont propriétaires sur la commune de SAINT VULBAS de deux parcelles cadastrées E 179 et E 180 dont le

FP/NL Numéro 12/649 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 08/02/12 Dossier : 10/05215 Nature affaire : Demande relative à un droit de passage Affaire :

, mais de la violation de ladite servitude.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine de la cour Aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 novembre 2022 et 1er décembre 2023, la commune d'Espaly-Saint-Marcel, représentée par Me Soulier-Bonnefois, demande à la cour

Ordonnance n°113 R.G : N° RG 24/00135 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G6UJ [K] C/ [N] COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU

Par un courrier du 23 septembre 2022, ce dernier a saisi le président de l'établissement public d'une demande tendant à la levée de cette servitude.

la requête présentée par la commune de Biot.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2011 N° 2011/908 M.A. V.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70Z Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 OCTOBRE 2024 N° RG 24/04505 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUTK AFFAIRE : E.P.I.C.