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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

69f44514cdc6046d472eb5a3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 10 juin 2025, la société CGL demande à la cour de : - déclarer bien fondée la société CGL en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92fc8d9a4410f78b44847

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

[G] [P] demande à la cour de': - juger que la rupture de fait des relations contractuelles imputable, soit à la société M2S Sécurité, soit à la société GG Sécurité Privée, s'analyse en un licenciement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d7c064d83d0d1f1afd

Appel

24 février 2020

24 février 2020

La société Actyva est une société de travail temporaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9538a2e10863cc658f3fe

Appel

24 février 2020

24 février 2020

La société Gerinter [Localité 4] est une société de travail temporaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdb1406f3a040a88f570ce3

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

[R] le 2011 au capital social de la société Groupe Pierres Conseils n'est pas non plus incompatible avec le statut de salarié, à la condition que l'intéressé ne s'immisce pas dans la gestion de la société

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73768cdc6046d479aa01a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par courrier du 22 février 2018, la société a formulé des observations.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd919e2fbf255b5b45f7010

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Par acte du 6 juillet 2017, le Crédit Lyonnais a cédé certaines créances à la société de droit suisse Intrum Justitia Debt Finance AG (société Intrum) dont celle détenue à l'encontre de la société Tasc'co

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd944e3cb41012bd52562bd

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Le présent litige porte sur l'homologation des motos neuves Harley-Davidson de type Sporster dès lors que la société EML W TEC, a, le 24 novembre 2014, adressé un courrier rédigé en anglais, à la société

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acbccdc6046d4737e07b

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L'ENFER COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE DU 22 Avril 2026 APPELANTE : La Société 405 [U], SASU au capital de 10.000 €, immatriculée au registre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912cacfd3eead3966a710

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Aux termes de leurs dernières écritures signifiées par RPVA le 11 octobre 2018, auxquelles la cour se réfère expressément, la société MA et la société Groupe [L] sollicitent de la cour la confirmation

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69df249ecdc6046d47483567

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

D'[Localité 1] REUNIES [O] Pole social du TJ d'[Localité 1] 01 Décembre 2021 ------------ Cour d'appel de NANCY Arrêt du 31 mai 2022, ------------ Cour de cassation Arrêt du 5 septembre

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d7364ecdc6046d479a6b12

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ses écritures visées par le greffe à l'audience du 4 février 2026, auxquelles s'est référée et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour de : - débouter la caisse

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CA

Chambre sociale

5fd92d0b4c187d0c33a67a65

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Par courrier du 10 octobre 2011, la société Shell Mali a informé M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd922d774e22b017c634b95

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

- N° Portalis 35L7-V-B7C-B565R Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Avril 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN RG n° 16-00052 APPELANT Monsieur [W] [M]

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CA

Chambre 1-8

5fd94aa3c81c923281017c97

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

La société SOLEAM demande de prononcer la nullité du congé avec refus de renouvellement notifié à la société France MODE le 29 juillet 2010 à l'initiative de la société d'économie mixte [Localité 8] AMÉNAGEMENT

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CA

Avis

CADA:20160523

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Maître X, conseil de l'association Environnement à Penhoat et Kerbrat Gouesnou (EPKG), Mesdames X, Messieurs X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdd17bcad10ae8170f83dc7

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Par courrier du 17 juillet 2013, la société Orange a refusé de faire droit à cette demande.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd9157bfef7d8b07d5541c7

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Dans ses dernières écritures déposées le 21 septembre 2017, auxquelles la Cour fait expressément référence, remises au greffe par courrier, Me [F] en qualité de mandataire liquidateur de la société Neo

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CA

Chambre 1-3

5fda2c8edb05fe71a455a77c

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2019 N° 2019/345 N° RG 18/19409 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDOU6 Société SMABTP SARL DETERMINANT FRANCE

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CA

Avis

CADA:20170597

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à

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