DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 26 Novembre 2019 APPELANTE : Société d'Economie Mixte SEMINOR 16 Place du Général Leclerc 76400 FECAMP représentée par Me Etienne LEJEUNE de la SCP SAGON LOEVENBRUCK

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 (anciennement dénommée 3ème Chambre A) ARRÊT AU FOND DU 02 MAI 2019 N° 2019/192 N° RG 17/04997 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAGLC Société

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 19 mai 2008, l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique. Le 18 juin 2009 M.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 19 mai 2008, l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique. Le 18 juin 2009 M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2017 (no, 4 pages) Numéro d'inscription

pour motif économique et lui a proposé deux postes de reclassement, à savoir celui de directeur de projet de la société Iris Conseil Région, dans le cadre du contrat signé avec le Syndicat Mixte des Transports

Constater que la Société PAPREC IDF, en refusant la poursuite du contrat de travail de Monsieur [H] [V] a procédé à la rupture pour motif économique des relations contractuelles, Condamner la Société

Faits et procédure : Par jugement du 7 avril 2011, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre prononçait la liquidation judiciaire de la Société SO. DIS.

d'Economie Mixte URBALYS HABITAT M.

que la société KERRIS a abusivement résisté à l'exercice légitime par la société ITME de son droit préférentiel de souscription à l'augmentation de capital de la société KERRIS, désigner tel mandataire

Considérant ce qui suit : 1.

d'économie mixte Société d'Equipement de la Touraine (la SET), en vue de l'édification d'un centre commercial.

Article 2 : La société ASL Airlines France versera une somme de 1 500 euros à l'Etat et une somme de 1 500 euros à la société Transavia au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice

, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SA SACOGIVA société anonyme d'économie mixte au capital de 4.000.000 € dont le siège social est siège [Adresse 2] Bureaux et Direction Générale

LA SOCIÉTÉ DÉNOMMÉE SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE D'AME NAGEMENT DE [Localité 16] 92, 'SEMAG92" Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Octobre 2022 par le juge de l'expropriation de NANTERRE

Considérant ce qui suit : 1.

[I] du surplus de ses demandes ; Débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle ; Condamné la société [1] aux dépens.

La société SEMECCEL sera donc tenue de lui payer la somme complémentaire de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 al.1er 1° du code de procédure civile.

la société Besta aux dépens ainsi qu'à lui payer une somme supplémentaire de 1 500 € par application en cause d'appel de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION

sociale sur le territoire de [Localité 1].