et du droit d'asile, assisté de Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Bruno MATHIEU

déférée à la Cour : jugement rendu le 10 juin 2022 par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 21/00322 APPELANTS Monsieur [Z] [V] [Y] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Marie-Pierre MATHIEU

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Agnès Allardi, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno MATHIEU

audit siège : [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Charlotte APPRIOU, avocat au barreau de SOISSONS *** DEBATS : A l'audience publique du 05 décembre 2024 devant Mme Florence MATHIEU

droit d'asile, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 4] assisté de Me Bruno MATHIEU

révocation des dirigeants Décision attaquée : n° J202100024 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 01 Mars 2022 Appelants : Monsieur [J] [W] dirigeant de sociétés, représenté par Me Matthieu

DEMANDERESSE : Madame [M] [E] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ DÉFENDEURS: Monsieur [K] [S] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Mathieu

ALLIANZ IARD [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Mathieu CENCIG, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 303 Représentant : Me Manon BERLET, Plaidant, avocat au barreau de

[V] [N], interprète en langue arabe mandatée par STI ayant prêté serment à l'audience DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno MATHIEU

DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS, substitué par Me Pierre-Louis DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE DEBATS : A l'audience publique du 06 Mars 2025 devant Mme Florence MATHIEU

RETENU au centre de rétention : [3] assisté de Me Ruben Garcia substitué par Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

[Y] [O] [G] épouse [Y] C/ FAMILLE ET PROVENCE S.A [L] [Z] [D] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Julie ROUILLIER Me Jean-Mathieu

MAISONCELLES-EN-BRIE, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 S.A.S.

Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

représentée par Me Bruno Mathieu de la Selas Mathieu et associés, avocat au barreau de Paris, toque : R079 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 février 2019

plaidant Me Anne Alfandari, avocat au barreau de Paris, toque : D0300 INTIMÉ Monsieur [V] [V] né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Bruno Mathieu

[O] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Manuel DAMBRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1894 INTIMES Monsieur [U] [V] [Adresse 2] [Localité 1] ETATS-UNIS Représenté par Me Matthieu

prononcé publiquement le 15 Décembre 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [U] [M] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Matthieu