société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée immatriculée dont le siège social est à [Adresse 1] et représenté par son entité en charge

[N] [K] a saisi le président du tribunal judiciaire de Bourges en référé aux fins de désignation d'un expert judiciaire chargé d'évaluer ledit bien immobilier.

Ce délai ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Il en déduit qu'aucun renversement de la charge de la preuve ne peut être retenu à son endroit et qu'il incombe aux appelants de démontrer sa faute dans la prise en charge de l'accouchement, ainsi que

intérêts et revalorisation annuelle pour tenir compte du taux d'inflation, d'enjoindre à l'Etat de procéder au réajustement du montant de prélèvement FNGIR pour les années à venir, et de mettre à la charge

785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Florence BRENGARD, Président, chargé

société à l'encontre de la décision de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord du 12 juin 2014, refusant l'autorisation de créer cet hypermarché ; 3) les avis des ministres chargés

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) le cahier des charges

enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la prise en charge

DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Février 2026, en audience publique, devant Michèle CHOPIN, Conseillère, chargée

en date du 1er juillet 2022 et à l'arriéré de charges dû par le vendeur.

Relativement aux charges, l'article 23 dispose que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions. Il ressort du contrat de bail (pièce 1) que M.

articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Jean-Yves PINOY, présidente de chambre, chargée

HOSPITALIER DE SAINTE MARIE MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL UDAF 12 Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rodez chargé

DE [Localité 1] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL [G] [Z] Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Béziers chargé

[A] a contesté la décision de refus de prise en charge devant la commission de recours amiable qui, lors de sa séance du 9 juin 2022, a confirmé le refus.

Société Pierre Investissement 4 a donné à bail à Mme [N] [H] épouse [F] un appartement sis [Adresse 3] à ' [Localité 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 549 € outre 50 € de provision sur charges

LE PROCUREUR GENERAL [U], [O], [L] [P] épouse [A] Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé

HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL [O] [U] Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé

HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL [A] [P] Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé