recueillie, si les mentions "lu et approuvé" et "bon pour pouvoir" et la signature figurant en bas du document susvisé sont de la main de Monsieur X..., - ordonne le dépôt de son rapport dans un délai

Etant voisin, j'ai vu de près les travaux réalisés sur le troisième étang et le déboisement de celui- ci. ", - Jean- Jacques E... : "...

que le contrat ne mentionnait ni délai de livraison ni délai de pose en infraction aux dispositions de l'article L 121-23 prescrits à peine de nullité, et que la SOFEMO ne pouvait opposer l'attestation

pas le crédit à concurrence de la valeur de l'installation conservée et soulignent qu'ils ont contribué à leur préjudice en signant l'attestation de fin de travaux et en donnant l'autorisation de débloquer

joint comme l'a constaté l'expert dans son rapport ; - les parois du regard R étaient cassées de sorte qu'il n'était plus étanche ; - ces dommages ne trouvent pas leur cause principale dans un déboîtement

Lorsque la suspension de l'exigibilité de la créance locative a été imposée pendant un délai en application du 4° de l'article L. 733-1 du code de la consommation, le juge accorde ce délai prolongé de

en bordure de la voie, en conformité avec les dispositions de l'article 8 du cahier des charges du lotissement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard commençant à courir à l'expiration d'un délai

Cette indemnité n'a pas été versée par la société GWI, bien que la société SBL ait quitté les lieux et qu'elle ait obtenu une ordonnance de référé du 18 décembre 1991 qui accordait à la société GWI, un délai

MOTIFS DE LA DECISION': 1°) sur le devoir de mise en garde': Un établissement de crédit est tenu à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement

L'éventuelle prorogation du délai d'expertise n'a cependant pas pour effet de prolonger ou de suspendre de plein droit le délai de consultation du CHSCT dans lequel il reste enfermé, le délai de 2 mois

2014 et celui de ses débours définitifs du 30 janvier 2018.

Elle conteste tout manquement à son devoir d'information s'agissant de l'assurance facultative, soulignant que M.

pendant le cours des délais accordés par le juge, - décider que cette suspension prendra fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libérera pas de sa dette locative dans le délai

L'appelante a reçu la notification de l'avis de fixation à bref délai le 21 août 2025.

22 mai 2012 et au cours de laquelle il a été entendu comme témoin, il a confirmé qu'il était chef de chantier le jour de l'incident, qu'il n'avait pas vu M X...intervenir avec un pied de biche pour débloquer

[N] [I] libère les lieux occupés de sa personne, de ses biens, et de toute occupation de son chef, dans un délai de 15 jours après la signification de la présente décision, - dit qu'à défaut par M.

Elle invoque sa situation particulière en raison d'une absence de trésorerie et de fonds propres, ses moyens financiers ne résultant que d'emprunts bancaires débloqués au regard de l'avancée des opérations

[J] [P] a fait assigner la Banque Populaire du Nord devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de'voir, suivant ses conclusions en réplique':' - juger que les moyens de l'appel interjeté

[C] avait informé l'agence d'intérim de fragilités (problèmes de luxation et de déboîtement) au niveau de son épaule droite, en conséquence d'un ancien accident de trajet.

Au visa d'impayés dont le montant s'élevait à 113869,94€ au 19 septembre 2018, la banque a mis en demeure tant la SCI que la caution par courrier séparé du même jour d'avoir à régulariser dans le délai