Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les partages avec soulte de valeurs mobilières et droits sociaux donnent lieu, en principe, à l'imposition du gain net réalisé par les copartageants

société bénéficiaire des paiements était déficitaire en 2018, ainsi que le résultat d'ensemble du groupe déterminé selon un régime d'intégration fiscale nationale ; la retenue à la source ne pouvait donc

le champ d'application de l'article 182 A bis, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent

des dispositions précitées que, si les sommes acquittées en rémunération de services autres que les services de télévision souscrits dans le cadre d'offres donnant accès à des services de télévision donnent

Cette société ayant opté pour le régime d'imposition des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis AA du code général des impôts, ce rehaussement de son résultat a donné lieu à un complément d'impôt

, cette option ne pouvant toutefois pas être exercée notamment si les locaux donnés en location sont destinés à l'habitation.

. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. " L'article 1759 du même code dispose : " Les sociétés

irrégulière, dès lors que la Commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires n'a pas été saisie malgré sa demande en ce sens ; l'instruction du 18 avril 2005, 13 m-1-05 n° 14 donne

peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close () ", aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent

règles de calcul dérogatoires de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elles prévoient s'appliquent aux opérations de cession de terrains à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc

D donne en location deux logements situés au 9 bis et au 9 ter rue Rico Carpaye à Sainte-Suzanne.

Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ". 3.

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 5 mars 1997 : " Donnent lieu à remboursement à l'Etat les prestations suivantes exécutées par les forces de police et de gendarmerie dans les services

Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 524-2 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous

administratif pour connaitre de ce litige alors qu'il devait être regardé comme relevant d'un statut de droit public au sens de l'article Lp.111-3 du code du travail de Nouvelle Calédonie et ne relevait donc

B est entré sur le territoire français au mois de novembre 2014 et a bénéficié, entre les mois de novembre 2014 et de février 2018 de titres de séjour en qualité de travailleur saisonnier, qui donnent

processus logique de production conduisant à un résultat final qui ne peut être constaté qu'à la date de la réception ; - la rémunération dépend du décompte définitif ; - les prestations d'architecte donnent

Une telle utilité peut notamment être caractérisée si les conditions d'achat des titres en cause révèlent l'intention de l'acquéreur d'exercer une influence sur la société émettrice et lui donnent les

procédé avant le 31 décembre 2018 ; elle est fondée à se prévaloir des dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales dès lors que l’administration fiscale lui avait donné

également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : (…) 5° Personnes qui donnent