de reprise, et donc de l'assiette, mais de l'action en recouvrement ; la prescription a été interrompue par toute action en récupération de la créance, dont les actions en recouvrement ou encore la saisine

. : 13/ 00314 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu (e) le 27 Août 2013 par le Juge aux affaires familiales de NOUMEA (RG no : 13/ 1483) Saisine de la cour : 05 Septembre 2013 APPELANT

[A] [J] CONSEILS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : 37 rue Emile Zola 45400 FLEURY LES AUBRAIS N° SIRET : 798 709 689 Représentée

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Emilie

Bertrand GELOT, Conseiller Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la

DU 22 JANVIER 2026 ph N° 2026/ 17 Rôle N° RG 22/08831 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTA2 [P] [R] C/ [E] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emilie

Me Franck DELAHOUSSE Me Emilie TOURNEAU BLANES Copies certifiées conformes délivrées à : M. Olivier E...

- signé par Mme Céline DAZZAN, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition. *** EXPOSE DU LITIGE': La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu

Nous savons que vous vous êtes rendus à plusieurs reprises à d'autres rdv que ceux avoués lors de cet entretien.

Bertrand GELOT, Conseiller, Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Et si notre office a tenté de résister pendant l'année, c'était en pensant que l'activité immobilière, qui est une partie très importante de l'activité notariale, bénéficierait d'une embellie.

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

- signé par Madame Denise JAFFUEL, Conseiller, en suite de l'empêchement du Président, et par Madame Emilie POMPON, Greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire La cour est saisie

composée de : Madame Dominique DOS REIS, Président Madame Denise JAFFUEL, Conseiller, chargée du rapport Madame Claudine ROYER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Emilie

En effet, le contrat était toujours en cours au jour de la saisine et le délai de l'action en requalification comme celui de l'action portant sur la classification conventionnelle ne pouvait avoir commencé

du conseil de prud'hommes, - dire que l'ensemble des condamnations porteront intérêt à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, avec capitalisation des intérêts après chaque année échue,

Par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 11 septembre 2019, sur saisine du ministère public, la société [7] a été placée en liquidation judiciaire, la SELARLU [M] a été désignée en qualité de liquidateur

grande Instance de Lille Arrêt rendu le 9 juillet 2015 par la cour d'appel de Douai Arrêt (N° 59 FD) rendu le 11 janvier 2017 par le cour de cassation de Paris DEMANDEURS A LA DÉCLARATION DE SAISINE

[P] sans statuer sur le fond du litige ; que cette décision strictement procédurale ne pouvait, dès lors, faire obstacle à la saisine du conseil de prud'hommes de Paris, par M.

pas l'ensemble des opérations d'achats et de ventes sur la période vérifiée et que la SARL [T] METAUX enregistre des achats en provenance de l'entreprise [X] dont le bien fondé semble contestable et émette