administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la note de service interne n° X du 22 mars

communication des procès-verbaux de séance des 13 décembre et 26 janvier 2017 établis par la commission de réforme concernant sa demande d'imputabilité au service de son accident de travail survenu le 18 mars

d'Occitanie à sa demande de copie intégrale du dossier médical le concernant et sur lequel la directrice des ressources humaines s'est fondée afin de prendre l'arrêté N° DRH-RSDCCT-2017-A471 en date du 14 mars

secrétariat le 28 avril 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Barnas à sa demande de communication des documents suivants : 1) par consultation, les chronos de courriers pour la période de mars

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la note de service interne n° X du 22 mars

enregistré à son secrétariat le 18 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision prise à la suite du débat contradictoire du 5 mars

Cette mise en demeure étant demeurée vaine, le 18 mars 2015, la banque a assigné Mme W... en paiement devant le tribunal de grande instance de Lyon.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Parigné-L'Evêque à sa demande de communication de deux courriers du mois de mars

entre la MIVILUDES et l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, l'ordre national des infirmiers et l'ordre national des médecins, concernant la scientologie pour la période du 1er avril 2013 au mois de mars

le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du rapport de vérification établi à l'issue du contrôle fiscal dont a fait l'objet la société, portant sur la période du 1er mars

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à

Par un arrêt du 31 mars 2016, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état, le 30 août 2012, condamnant M.

Chambre 10 ARRÊT DU 14 Mai 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/05637 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3DXM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Mars

En 2012, le Groupe a réalisé un chiffre d'affaires de 271m€ pour dégager une marge d'exploitation de -0,2%.

le 10 octobre 2012, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical depuis le 12 mars

suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Bordeaux à sa demande de copie du certificat de nationalité de son client établi par le greffe du tribunal d'instance de Bordeaux le 5 mars

ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des fiches de paie de son client, incarcéré à la maison centrale de Clairvaux, à raison de son travail en détention aux mois de janvier, mars

Sandrine X... a formé appel de cette décision par déclaration au greffe de la Cour d'Appel de céans en date du 3 mars 2011. Jean-Marie Y... a constitué avoué le 17 mai 2011.