République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 28/05/2026 **** minute électronique N° RG 25/03217 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIJZ

21700903) Mme Carole MAUDUIT CAF DE HAUTE GARONNE C/ [N] [R] RÉFORMATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 04 JUILLET 2013 (n° 296, 6 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre - Section D ARRET DU 26 JUIN 2008 (no , 7 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 29 JUIN 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au

N° RG 25/03501 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MZWW C8 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

Le copies exécutoires et conformes délivrées à ASW/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/00696 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUEE COUR

portant fermeture de la salle de prière située 8 rue Jean Bedos à Agde ; 3°) d’enjoindre au maire d’Agde de réexaminer la conformité des travaux de la salle de prière qu’elle exploite au regard des normes

D..., le fait que sa clause de non concurrence contenue dans son contrat de travail ait été levée ne rend pas irrecevables les demandes formées par la société Facility's à son encontre puisque la levée

Par ordonnance du 25 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la main-levée de la mesure d'isolement de Mme [G] [B].

D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01508 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWHA N° de Minute : 1477 Ordonnance du vendredi 26 juillet 2024 République Française Au nom

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 25 Mars 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/09445 Décision

divorcée [H] représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Il concluait que ces défauts constituaient des réserves en phase contractuelle qui devaient être levées par l'entreprise ADDE.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 (n° /2022, 9 pages) Numéro d'inscription

NANTERRE N° Chambre : 3 N° RG : 2022F00224 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Hélène LADIRE Me Caroline GUERARD-OBERTI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[I] [F] du 16 octobre 2023 à 10h50 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

'Vu la déclaration d'appel du 17/10//2022 (15h17) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative au nom de M. [D] [K] se disant [L] [N] de nationalité marocaine.

du séquestre présentée ; - ordonner la levée du séquestre et la remise à la société VENDÔME REM de l'intégralité des éléments séquestrés par Me B...

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 18 MAI 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription